15 février 2023
Dans
Visites domiciliaires, Saisie, Droit pénal, Juge des libertés et de la détention (JLD)
VISITES ET SAISIES OPEREES PAR LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION
Encourt la cassation l’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Paris qui, pour infirmer l’ordonnance du JLD, retient que les moyens attribués à une société, soit six à sept personnes à temps plein ou cinq à six salariés selon les périodes ainsi que