PUBLICATION DU DECRET CREANT LE DOSSIER PENAL NUMERIQUE

PUBLICATION DU DECRET CREANT LE DOSSIER PENAL NUMERIQUE

D. n° 2020-767, 23 juin 2020, portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dossier pénal numérique » : JO, 25 juin 2020

Le décret n° 2020-767 du 23 juin 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dossier pénal numérique » a été publié au Journal officiel du 25 juin 2020.

Le « dossier pénal numérique (DPN) » vise à rassembler les données et informations collectées tout au long du processus judiciaire pénal. Ce traitement doit permettre la numérisation des procédures judiciaires pénales initialement créées au format papier ainsi que leur dématérialisation native,. Il s’agit de la première étape de la future procédure pénale numérique.

Il renforce les moyens permettant une exploitation numérique des dossiers pénaux, la consultation du dossier par les personnes autorisées (magistrats du siège et du parquet, agents de greffe, délégués du procureur de la République, avocats, administration, personne publique ou privée), tout comme sa transmission, sa conservation ou son archivage. 

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