Préjudice d’accompagnement

Etre indemnisé d'un dommage corporel
26 novembre 2020 Dans Créance de l'organisme tiers-payeur, Préjudice moral, Barème d'indemnisation, Préjudice d'agrément, Préjudice économique, Loi du 05 juillet 1985, Préjudice d'accompagnement, Préjudice esthétique, Déficit fonctionnel permanent (DFP), Préjudice sexuel, Pertes de gains professionnels futurs (PGPF), Perte de chance, Incidence professionnelle (IP), Tierce personne, Droit du dommage corporel, Pretium doloris

ACCIDENT DE LA CIRCULATION : INDEMNISATION

Par un important arrêt destiné aux honneurs du rapport annuel et publié sur le site de la Cour de cassation, la deuxième chambre civile énonce que les modalités de remboursement aux caisses de sécurité sociale fixées par arrêté ne s’imposent pas au juge, qui reste

Etre indemnisé d'un dommage corporel
24 septembre 2020 Dans Préjudice moral, Barème d'indemnisation, Préjudice d'agrément, Préjudice économique, Loi du 05 juillet 1985, Préjudice d'accompagnement, Victime par ricochet, Préjudice esthétique permanent, Préjudice d'anxiété, Capital décès, Réparation du préjudice, Droit du dommage corporel

INDEMNISATION D’UN ACCIDENT DE LA ROUTE DANS UN PAYS DE L’UNION : CIVI OU FGAO?

Les dommages susceptibles d’être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du Code des assurances, sont exclus de la compétence de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions

DROIT DU TRAVAIL : Inaptitude
9 septembre 2020 Dans Préjudice moral, Barème d'indemnisation, Préjudice d'agrément, Préjudice économique, Préjudice d'accompagnement, Préjudice esthétique permanent, Préjudice d'anxiété, Droit de la responsabilité et des contrats, Réparation du préjudice, Droit du dommage corporel

CHUTE D’UNE CLIENTE : LIMITES DE LA RESPONSABILITE DU SUPERMARCHE

Si l’article L. 421-3 du Code de la consommation édicte au profit des consommateurs une obligation générale de sécurité des produits et services, il ne soumet pas l’exploitant d’un tel magasin à une obligation de sécurité de résultat à l’égard de la clientèle, contrairement à

DROIT DU TRAVAIL : Handicap
16 juillet 2020 Dans Préjudice moral, Barème d'indemnisation, Préjudice d'agrément, Préjudice économique, Loi du 05 juillet 1985, Préjudice d'accompagnement, Victime par ricochet, Droit des assurances, Préjudice esthétique permanent, Préjudice d'anxiété, Dommage corporel, Droit du dommage corporel

INDEMNISATION A LA SUITE D’UN ACCIDENT DE LA ROUTE : COMPETENCE TERRITORIALE

La cour d’appel de Colmar, pour confirmer l’incompétence territoriale du tribunal de Strasbourg, énonce qu’il est de jurisprudence constante que la victime exerçant l’action directe peut se prévaloir soit des règles de compétence issues des articles 42 et suivants du Code de procédure civile, soit

DROIT PENAL : Procureurs délégués
16 juillet 2020 Dans Préjudice moral, Barème d'indemnisation, Préjudice d'agrément, Préjudice économique, Préjudice d'accompagnement, Victime par ricochet, Préjudice esthétique permanent, Préjudice d'anxiété, Capital décès, Droit pénal, Réparation du préjudice, Droit du dommage corporel

INDEMNISATION DES VICTIMES D’AGRESSIONS

Interrogée par une juridiction italienne dans le cadre d’un litige concernant l’indemnisation de la victime italienne d’une agression sexuelle, la CJUE observe que la directive 2004/80 impose à chaque État membre l’obligation de se doter d’un régime d’indemnisation couvrant toutes les victimes de la criminalité

Etre indemnisé d'un dommage corporel
20 mai 2020 Dans Préjudice moral, Barème d'indemnisation, Délits Routiers, Préjudice d'agrément, Préjudice économique, Loi du 05 juillet 1985, Préjudice d'accompagnement, Victime par ricochet, Préjudice esthétique permanent, Préjudice d'anxiété, Capital décès, Procédure civile, Droit du dommage corporel

Accidents complexes de circulation : pas de solidarité au stade de contribution à la dette entre les codébiteurs fautifs

En l’espèce, une famille est victime d’un accident complexe de la circulation routière. En cause, le comportement fautif de plusieurs conducteurs, mais pas exclusivement : contribuent également au dommage d’autres conducteurs dont la faute n’a pas été avérée. Toutes les personnes au volant lors de

AUTORISATION D'URBANISME : Dématérialisation
29 mars 2020 Dans Barème d'indemnisation, Préjudice d'agrément, Préjudice économique, Loi du 05 juillet 1985, Préjudice d'accompagnement, Victime par ricochet, Préjudice esthétique permanent, Préjudice d'anxiété, Capital décès, Réparation du préjudice, Droit du dommage corporel

DECRET « DATAJUST » : Le décret est publié (décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust », JO 29 mars 2020) Avocat bastia

Le décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust » a été publié au Journal officiel du 29 mars 2020. Ce décret, entré en vigueur ce lundi 28 mars, autorise le ministre de la

Honoraires de résultat de l'avocat
5 mars 2020 Dans Préjudice moral, Préjudice d'agrément, Préjudice économique, Préjudice d'accompagnement, Victime par ricochet, Droit du dommage corporel

INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS : Etendue de l’autorité de la chose jugée au pénal (Cass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-12720)

Il résulte des articles 1355 du Code civil et 4 du Code de procédure pénale que l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ne s’étend qu’à ce qui a été nécessairement décidé par le juge répressif quant à l’existence du fait qui