VIOLENCES CONJUGALES : PUBLICATION DE LA LOI VISANT A PROTEGER LES VICTIMES

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VIOLENCES CONJUGALES : PUBLICATION DE LA LOI VISANT A PROTEGER LES VICTIMES

L. n° 2020-936, 30 juill. 2020, visant à protéger les victimes de violences conjugales : JO, 31 juill. 2020

La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publiée au Journal officiel du 31 juillet 2020.

La loi prévoit que, dans le cadre d’une ordonnance de protection, sauf circonstances particulières, le logement commun est désormais attribué au conjoint ou partenaire qui n’est pas l’auteur des violences, et ce, même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence.

Elle permet également au juge de suspendre le droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur au parent violent.

Elle exclut en outre les violences conjugales de la médiation familiale et pénale.

Le texte décharge par ailleurs le débiteur de son obligation alimentaire lorsque le créancier a été condamné pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l’un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs.

Il permet également de déclarer indigne de succéder celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt.

Il consacre par ailleurs la notion d’emprise et punit de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le harcèlement moral au sein du couple lorsqu’il conduit la victime à se suicider ou à tenter de le faire.

Il réduit à 1 mois le préavis du locataire bénéficiaire d’une ordonnance de protection ou dont le conjoint fait l’objet de poursuites en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui.

Il prévoit aussi de faire saisir les armes de la personne suspectée lorsque l’enquête porte sur des infractions de violences.

La loi punit en outre d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 60 000 € d’amende le traçage numérique de son conjoint.

Elle autorise la levée du secret médical lorsque les violences mettent la vie de la victime en danger immédiat et que celle-ci se trouve sous l’emprise de leur auteur.

Elle encadre l’aide juridique provisoire qui est attribuée de plein droit, et précise que l’autorité administrative ne peut procéder aux retraites de la carte de séjour lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences familiales ou conjugales.

À noter que la loi renforce par ailleurs la protection des mineurs vis-à-vis des contenus à caractère pornographique.  

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