16 juillet 2020
Dans
Préjudice moral, Barème d'indemnisation, Préjudice d'agrément, Préjudice économique, Préjudice d'accompagnement, Victime par ricochet, Préjudice esthétique permanent, Préjudice d'anxiété, Capital décès, Droit pénal, Réparation du préjudice, Droit du dommage corporel
Interrogée par une juridiction italienne dans le cadre d’un litige concernant l’indemnisation de la victime italienne d’une agression sexuelle, la CJUE observe que la directive 2004/80 impose à chaque État membre l’obligation de se doter d’un régime d’indemnisation couvrant toutes les victimes de la criminalité