Vente

APRES LA VENTE, ELLE DECOUVRE UNE INFESTATION MASSIVE DE LA MAISON PAR LA MERULE : GARANTIE DECENNALE OU GARANTIE DES VICES CACHES?

Les désordres constatés par l'expert, qui résultent directement des travaux effectués sous la maîtrise d'ouvrage du vendeur, compromettent indiscutablement la solidité de l'ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil puisque, outre l'infestation par la mérule, la structure porteuse des planchers doit être intégralement

LA PROMESSE D’ACHAT EST-ELLE NULLE SI ELLE PREVOIT LE VERSEMENT D’UN ACCOMPTE?

Il résulte de ces dispositions que la promesse d’achat comporte des obligations réciproques à la charge de chacune des parties et notamment celle pour le vendeur d’accepter la promesse dans un délai déterminé, en l’espèce avant le 20 septembre 2016 à 16 heures, le promettant

LA LEVEE D’OPTION D’UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE NE SE FAIT PAS PAR LE SEUL ENVOI D’UNE PROCURATION AU NOTAIRE

Aux termes de l’acte de promesse unilatérale de vente, la réalisation de la promesse aura lieu soit par la signature de l’acte authentique constatant le caractère définitif de la vente, accompagnée du paiement du prix et du versement des frais par virement, soit par la