Vente

Vérification de l'origine de propriété

VENTE IMMOBILIERE : L’ORIGINE DE PROPRIETE N’A PAS OBLIGATOIREMENT A ETRE VERIFIEE A L’ETAPE DU COMPROMIS DE VENTE

Le notaire, chargé d'une vente immobilière, doit vérifier les titres de propriété avant la rédaction de l'acte authentique de vente, mais n'y est pas obligé au simple stade de l'avant contrat.

Saisie du bien rendant ce dernier invendable

LA SAISIE DU BIEN REND CE DERNIER INDISPONIBLE ET FAIT ECHEC A LA PROMESSE DE VENTE

Aux termes de l'article L. 321-2 du Code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie rend l'immeuble indisponible. Le propriétaire du bien ne peut donc consentir une promesse de vente sur l'immeuble objet de la saisie tant que le commandement de saisie n'a pas été

Responsabilité de la commune et préemption

RESPONSABILITE SANS FAUTE DE LA COMMUNE SUITE A PREEMPTION LEGALE

Le Conseil d’État considère que du fait des décisions de la commune, la société a subi un préjudice grave revêtant un caractère spécial. Il doit être regardé comme excédant les aléas ou sujétions que doivent normalement supporter des vendeurs de terrains situés en zone urbaine,