VENTE IMMOBILIERE : L’ORIGINE DE PROPRIETE N’A PAS OBLIGATOIREMENT A ETRE VERIFIEE A L’ETAPE DU COMPROMIS DE VENTE
Le notaire, chargé d'une vente immobilière, doit vérifier les titres de propriété avant la rédaction de l'acte authentique de vente, mais n'y est pas obligé au simple stade de l'avant contrat.