Vente

GOUVERNANCE DES SAFER ET PROCESSUS DE SÉLECTION DES CANDIDATS À LA RÉTROCESSION

L'effort de transparence s'est accru dans les dernières années, par l'élaboration du pacte d'avenir liant le ministère chargé de l'Agriculture et les SAFER, qui, tout en rappelant la mission de service public des sociétés, précise les modalités d'échange d'information, de suivi de l'action des sociétés

Délai de prescription applicable en cas de vices cachés : rappels

La ministre de la Justice, dans une réponse ministérielle, affirme que le régime de la prescription de l’action en garantie offerte aux consommateurs en cas de vices cachés est de nature à assurer effectivement leur protection. Dès lors, il n’est pas envisagé de revenir sur