AUTORISATION JUDICIAIRE POUR REMPLACER LE CONSENTEMENT DU CONJOINT
Au visa de l'article 217 du Code civil, un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est