Vente

Vente de maison sans permis de construire

MAISON SANS PERMIS DE CONSTRUIRE : RESPONSABILITE DU NOTAIRE DANS LE CADRE DE LA VENTE

Les hauts magistrats fondent logiquement la responsabilité du notaire sur son devoir de conseil : au visa de l'article 1240 du Code civil (ancien article 1382), ils rappellent que le notaire, officier public « est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée,

Vente immobilière : obligations du notaire

VENTE IMMOBILIERE : RUPTURE DES POURPARLERS QUELQUES HEURES AVANT LE RENDEZ-VOUS DE SIGNATURE

C'est à la suite d'une juste appréciation des faits de la cause, du droit des parties et des éléments produits, et par des motifs exacts et pertinents, que les premiers juges ont considéré qu'en rompant les négociations quelques heures seulement avant le rendez-vous fixé chez

IMMOBILIER : Dépôt de garantie

DROIT IMMOBILIER : LES ACQUEREURS N’ONT PAS VERSE LE DEPOT DE GARANTIE ET NE SE SONT PAS PRESENTES DEVANT LE NOTAIRE

Il y a lieu de prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente d'une maison d'habitation dès lors que les acquéreurs ont manqué à leurs obligations en s'abstenant de verser l'acompte de 13.500 EUR et de se présenter aux rendez-vous de signature fixés par le