Vente

Vente immobilière : obligations du notaire

VENTE IMMOBILIERE : LA PRESENCE DE MERULES REND IMPOSSIBLE LA PERFECTION DE LA VENTE AYANT FAIT L’OBJET D’UN COMPROMIS

Etant rappelé, avec le tribunal, que la mérule est effectivement un champignon dévastateur qui provoque la destruction des bois et se développe en milieu humide, la réalité de la présence de mérule, en contradiction avec les termes même de la promesse, modifiait les termes de

VENTE : Surface doublement comptabilisée

VENTE IMMOBILIERE : LE SYSTEME D’ASSAINISSEMENT DU BIEN EST TEL QU’IL EST STIPULE DANS L’ACTE

Il ne peut être reproché au vendeur une délivrance non conforme dans la mesure où le système d'assainissement du bien est tel que stipulé dans le contrat de vente. C'est en vain que l'acquéreur sollicite l'octroi de dommages et intérêts, dès lors que l’information d'un

Licenciement pour violation du secret professionnel

RESPONSABILITE NOTARIALE : DELAI DE SOUMISSION A LA TVA D’UNE VENTE IMMOBILIERE ET SEPARATION DES POUVOIRS

Reprochant au notaire d’avoir, d’une part, considéré à tort que les deux cessions de biens immobiliers étaient soumises au paiement de la TVA, d’autre part, omis de l’en informer et de lui prodiguer les conseils lui permettant d’en être exonérée, la SCI venderesse l’assigne en

LES VENDEURS AYANT REALISE LES TRAVAUX EUX-MEMES ONT LA QUALITE DE PROFESSIONNELS DE LA CONSTRUCTION

CONSTRUCTION : LES VENDEURS AYANT REALISE LES TRAVAUX EUX-MEMES ONT LA QUALITE DE PROFESSIONNELS DE LA CONSTRUCTION

L’acquéreur sollicitant la résolution de la vente, le premier juge a justement prononcé cette résolution et, consécutivement à l'anéantissement rétroactif du contrat résultant de cette résolution, au titre de la remise en état des choses en l'état antérieur, condamné solidairement les époux vendeurs mariés sous