VENTE IMMOBILIERE : LA PRESENCE DE MERULES REND IMPOSSIBLE LA PERFECTION DE LA VENTE AYANT FAIT L’OBJET D’UN COMPROMIS
Etant rappelé, avec le tribunal, que la mérule est effectivement un champignon dévastateur qui provoque la destruction des bois et se développe en milieu humide, la réalité de la présence de mérule, en contradiction avec les termes même de la promesse, modifiait les termes de