Vente

7 octobre 2020 Dans Conditions suspensives, Vente, Compromis de vente, Droit immobilier, Agent immobilier

L’AGENT IMMOBILIER DOIT VERIFIER PREALABLEMENT L’EFFICACITE JURIDIQUE DU COMPROMIS DE VENTE

En l’espèce, l’agent immobilier a rédigé le compromis de vente comportant mention des travaux réalisés par le vendeur au sous-sol et modifiant la configuration des lieux décrite dans le règlement de copropriété. L’agent immobilier connaissait également les lieux et savait que des chambres avaient été

LIQUIDATION JUDICIAIRE : Ordre de virement

6 octobre 2020 Dans Mandat, Vente, Droit immobilier, Agent immobilier

LE BON DE VISITE DE L’AGENT IMMOBILIER NE CONSTITUE PAS UN CONTRAT

En l’espèce, lors de la visite organisée par la SAS Capi le 6 février 2012, Mme A X, candidate à l'achat, a signé un bon de visite précisant "En cas d’achat ou de location directement ou par personne interposée, nous nous engageons à ne traiter

2 octobre 2020 Dans Vente, Droit immobilier

DEMANDE DE REQUALIFICATION EN DONATION DEGUISEE DE LA VENTE DE PARCELLES

La circonstance que le conseil municipal de la commune de Villers-Cernay ait décidé le 26 mars 2007 (soit plus de onze ans après la vente litigieuse) d’étendre sa zone urbanisée et de donner un avis favorable à la demande de M. E Z pour que

1 octobre 2020 Dans Vente, Diagnostic, Droit immobilier, Préjudice, Agent immobilier

IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A L’AGENT IMMOBILIER D’AVOIR VOLONTAIREMENT DISSIMULE LA PRESENCE DE MERULE

L’intermédiaire professionnel, négociateur et rédacteur d’un acte, est tenu d’une obligation de renseignement et de conseil afin de s’assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficacité juridique de la convention et en cas de manquement engage sa responsabilité contractuelle à l’égard de

1 octobre 2020 Dans Vente, Acte authentique, Droit immobilier

LA PUBLICATION D’UNE DEMANDE JUDICIAIRE EN REITERATION DE LA VENTE NE CONFERE PAS DES DROITS SUR L’IMMEUBLE

Si l'acte de vente sous signature privée produit tous ses effets entre les cocontractants, il résulte des articles 28 et 30 du décret du 4 janvier 1955, fixant les règles de la publicité foncière, que le transfert de propriété ne devient opposable aux tiers

Expiration du délai de réitération de la vente

1 octobre 2020 Dans Notaire, Acte authentique, Vente, Compromis de vente, Promesse de vente, Droit immobilier

IMMOBILIER : EXPIRATION DU DELAI POUR LA REITERATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE

Doit être cassé, l’arrêt qui pour déclarer l’action en résolution de la promesse de vente prescrite, retient que, dès le lendemain de la date fixée pour la signature de l’acte authentique de vente, la SCI promettante savait que la promesse n’avait pas été réitérée et

Droit bancaire et sursis pour l'emprunteur

1 octobre 2020 Dans Droit immobilier, Privilège du prêteur de deniers

DELAI D’INSCRIPTION DU PRIVILEGE DU VENDEUR OU DU PRETEUR DE DENIERS

Selon l’article 2379, alinéa 1er, du Code civil, le vendeur privilégié, ou le prêteur qui a fourni les deniers pour l’acquisition d’un immeuble, conserve son privilège par une inscription qui doit être prise, à sa diligence, en la forme prévue aux articles 2426 et 2428,

29 septembre 2020 Dans Conditions suspensives, Pourparlers, Acte authentique, Vente, Droit immobilier

TANT QU’IL N’Y A PAS D’ACCORD SANS AMBIGUITE SUR LE PRIX, LA VENTE N’EST PAS PARFAITE

Le fait que le mandat de vente donné par la SCI Espace X Z à l'agent immobilier comportait une clause pré-imprimée selon laquelle, à défaut d'indication expresse, le prix indiqué devait être entendu comme TTC, n'est pas de nature à établir un accord sur le

COMMANDE PUBLIQUE : Surcoûts du Covid-19

29 septembre 2020 Dans Vente, Dispositif d'investissement locatif, Droit fiscal, Droit immobilier, Préjudice, Agent immobilier, Dispositif d'optimisation fiscale

L’OBLIGATION SPECIALE ET ABSOLUE DE L’AGENT IMMOBILIER D’INFORMER LES ACQUEREURS EN DEFISCALISATION

En sa qualité d'agent immobilier ayant assuré la commercialisation de l'appartement acquis par les époux L. dans le cadre d'un dispositif légal de défiscalisation, la société L PATRIMOINE IMMOBILIER était tenue d'informer les investisseurs sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables, du placement

28 septembre 2020 Dans Retard de livraison, Réception, Promotion immobilière, Démolition, Droit de la construction, Vente, Livraison, Vefa, Droit immobilier

VEFA : ABSENCE DE RESPONSABILITE AU REGARD DES OBLIGATIONS PUBLIQUES DE REPARATION OU DE DEMOLITION DE L’ACQUEREUR TANT QUE L’IMMEUBLE N’EST PAS ACHEVE

En vertu des articles L. 511-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) et 1601-3 du Code civil, l'acquéreur d'un bien vendu en vertu d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) devient immédiatement propriétaire du terrain et des constructions existantes et