Le démembrement de propriété se réalise obligatoirement par l’établissement d’un acte constitutif, tel qu’un acte de vente, ou une donation, ainsi qu’un fait générateur qui y met fin comme le décès de l’usufruitier.
Étant précisé que l’absence de réponse de l’administration, passé ce délai, vaut autorisation du transfert, lequel lorsqu’il est accordé, impose au nouveau propriétaire de l’autorisation d’urbanisme d’afficher celle-ci sur le terrain, en plus d’avoir à s’acquitter le cas échéant de la taxe d’aménagement.
Le tiers qui a demandé à l’autorité compétente de retirer une autorisation d’urbanisme et présente un recours contentieux contre le refus qui lui a été opposé doit notifier ce recours au titulaire de l’autorisation d’urbanisme et à l’autorité qui l’a délivrée.
Ainsi, le préfet de département a désormais l’obligation de mettre en demeure le contrevenant de régulariser sa situation, puis l’obligation, à défaut de régularisation dans le délai imparti, d’ordonner la fermeture au public des surfaces irrégulièrement exploitées.
Dans le cas de réalisation de travaux, la responsabilité décennale du constructeur peut être engagée par un propriétaire d’une maison individuelle si les désordres imputables à la mérule affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination et que les travaux de
Pour le Conseil d’État, la décision refusant de retirer un permis de construire constitue, pour l’application de cette règle, une « décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol » régie par le Code de l’urbanisme.
Lors de l’attribution des terres mises en vente, la SAFER est tenue de prendre en compte un certain nombre de critères d’attribution.
Le bien est en revanche confiscable dans sa totalité dans le cas où il est à la libre disposition du condamné, le coacquéreur n’étant pas de bonne foi.
Le Conseil d’Etat confirme la condition de ne pas présenter un nouveau projet pour bénéficier de l'application des dispositions d'urbanisme en vigueur à la date du refus annulé (C.E., 23 février 2017, n° 395274). Selon l’article L. 600-2 du Code de l'urbanisme, la confirmation de la demande
La condamnation à démolir une construction édifiée en méconnaissance d'une règle d'urbanisme (ou d'une servitude d'utilité publique) et dont le permis de construire a été annulé, est subordonnée à la seule localisation géographique de la construction à l'intérieur d'une zone soumise à un régime particulier