Vente

ARRET DE L’EXECUTION PROVISOIRE D’UNE VENTE FORCEE : IL FAUT UN MOTIF

En l’espèce, les demandeurs sollicitent l’arrêt de l’exécution provisoire aux motifs "qu’il n’est sans aucun doute pas très heureux qu’un jugement qui ordonne la passation d’une vente immobilière soit assorti de l’exécution provisoire", que cette exécution en effet 'porte à tous coups des conséquences manifestement

LA DEMANDE DE PRET N’ETAIT PAS CONFORME AUX STIPULATIONS DE LA PROMESSE DE VENTE DES LORS QUE LE CAPITAL EMPRUNTE ETAIT D’UN MONTANT PLUS ELEVE ET LE TAUX DEMANDE D’UN MONTANT INFERIEUR

La cour d'appel a retenu, sans se contredire ni violer le principe de la contradiction, que la demande de prêt n'était pas conforme aux stipulations de la promesse de vente dès lors que le capital emprunté était d'un montant plus élevé et le taux demandé