Vente

Le notaire ne pouvait suspecter que les déclarations faites à l’acte de vente sur le domicile du vendeur étaient erronées (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 25 juin 2019, RG n° 17/17559)

Maître Y, notaire, a établi, le 28 juillet 2005, un acte de vente entre, d’une part, Mme A, venderesse et d’autre part, monsieur et madame X, acquéreurs, au prix de 125. 000 €, le bien vendu consistant en deux appartements de 83m² et 89 m² ainsi qu’un garage et la jouissance

Le fait que le vendeur n’ait pas mesuré la gravité des désordres affectant son bien est indifférent à l’engagement de la garantie des vices cachés (Cour d’appel de Rouen, 1ère ch. civile, 29 mai 2019, RG n° 17/03651)

Sur les désordres M. C, expert nommé par le tribunal, a retenu l’existence d’un péril imminent affectant le bien immobilier "au niveau de l’instabilité du mur pignon Est du bâtiment principal, au niveau du prolongement de ce mur qui constitue la paroi arrière du bâtiment de gauche de

VENTE : Dol par dissimulation d’informations à l’acquéreur (Cour d’appel, Poitiers, 1re chambre civile, 14 mai 2019, RG n° 17/02802)

Monsieur Claude N, vendeur, n'a informé l'acquéreur ni de la reprise de désordres antérieure à la vente, ni de la cause de ces désordres. Il n'a pas à l'occasion de la vente communiqué à sa cocontractante les rapports d'expertise, ni les factures de travaux. La transmission à l'acquéreur

Revente d’un immeuble à un prix supérieur, le lendemain de l’achat : le secret professionnel interdit au notaire de révéler le prix au vendeur d’un bien immobilier (Cour de Cassation, Chambre civile 1, 3 mai 2006, pourvoi n° 04-17.599, rejet, publié au bulletin)

Par acte en date du 11 décembre 1991 reçu par M. X, notaire, la SCI La Marchoise a vendu à M. Y, marchand de biens, un immeuble sis à Montluçon ;  l'immeuble a été revendu le lendemain, par le ministère du même notaire, à M. Z, également marchand de biens,

ERREUR DE MESURAGE : Le notaire n’est pas responsable (Cour de cassation, 1ère Chambre civ., 10 avril 2019,pourvoi n° 18-15.234, F-D, rejet)

Suivant acte reçu le 30 décembre 2010 par Mme F., notaire associée de la société X. F. notaire II (la société notariale), l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Roquelaine Pauilhac (la venderesse) a vendu à M. et Mme K. (les acquéreurs), en l'état futur de rénovation, le lot

GARANTIE DES VICES CACHES : Rejet de l’action en garantie des vices cachés et en garantie du notaire (Cour de cassation, 1re Chambre civ., 10 avril 2019, pourvoi n° n° 18-14.987, cassation, FS-P+B) Avocat-bastia

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 1382, devenu 1240 du Code civil. Les conséquences d'un engagement librement souscrit et judiciairement déclaré valable ne constituent pas un préjudice réparable. Suivant acte reçu le 30 janvier 2012 par M. B (le notaire instrumentaire), avec la participation,

L’obligation d’information des acquéreurs par l’agent immobilier a des limites (Cour d’appel de Poitiers, 1re chambre, 26 mars 2019, RG n° 17/01770)

Selon acte authentique du 24 septembre 2012, M. L X et Mme M P épouse X ont acquis de M. et Mme Q Y des biens et droits immobiliers à usage d’habitation sis à […], […] et figurant au cadastre de ladite commune […]. La transaction a été négociée par l’agence F HABITAT CHALLANS, établissement de la SAS EURO VENDÉE IMMOBILIER,

PACTE DE PREFERENCE : Primauté du pacte de préférence sur la promesse unilatérale de vente (Cass. 3e civ., 6 déc. 2018, pourvoi n° 17-23.321) Avocat à bastia

Selon l'art. 1123, alinéa 1er, du Code civil, le pacte de préférence se définit comme « le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter ». La priorité qu'il confère à son bénéficiaire peut entrer