Vente

18 juin 2008 Dans Vente, Compromis de vente, Promesse de vente, Droit immobilier

PROMESSE DE VENTE : LORSQU’ELLE VAUT VENTE BIEN QU’ELLE N’AIT PAS ETE ENREGISTREE

Bien que l'acte daté du 21 novembre 2003 n'ait à l'origine contenu que le seul engagement du vendeur de vendre le terrain litigieux et devait de ce fait être qualifié de promesse unilatérale de vente, il ressort que la vente est devenue parfaite, conformément à

Vente immobilière : obligations du notaire

10 mai 2008 Dans Préemption, Collectivités locales, Urbanisme, Vente, Droit de préemption, Droit immobilier, Droit public, Droit de l'urbanisme

RAPPEL SUR L’ILLÉGALITÉ D’UNE PRÉEMPTION PARTIELLE D’UNE UNITÉ FONCIÈRE

Dans l'hypothèse de la vente d'une unité foncière totalement située en zone de préemption, la préemption d'une ou de plusieurs parcelles de cette unité est impossible. Il en est de même de la vente d'une seule parcelle située en zone de préemption, qui ne peut

12 février 2004 Dans Devoir de conseil, Devoir de conseil, Notaire, Droit bancaire, Vente, Droit fiscal, Droit immobilier

TRACFIN : SECRET PROFESSIONNEL ET DEVOIR D’INGERENCE

Un établissement bancaire est tenu à une obligation de non-ingérence dans les affaires de ses clients et n'a pas à effectuer de recherches, à réclamer de justifications pour s'assurer que les opérations qui lui sont demandées par un client sont régulières et qu'elles ne sont

PROMESSE DE VENTE : LORSQU’ELLE VAUT VENTE BIEN QU’ELLE N’AIT PAS ETE ENREGISTREE

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TRACFIN : SECRET PROFESSIONNEL ET DEVOIR D’INGERENCE

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