Vente

Rétractation par courriel de promesse de vente

PROMESSE DE VENTE : RETRACTATION PAR COURRIEL ENVOYEE AU NOTAIRE

La faculté de rétractation de l’acquéreur prévue à l’article L. 271-1, alinéa 2, du code de la construction et de l’habitation est exercée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date