Vente

4 mars 2020 Dans Vente, Droit fiscal, Droit immobilier, Plus-value, Contrôle fiscal

VIL PRIX : Quelle qualification lui attribuer (Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 mars 2020, pourvoi n° 17-31.642, ) avocat bastia

La SCI Fongor constituée le 18 juillet 2006 entre M. Q, notaire, et son épouse, Mme G, a, le 27 octobre 2006, acquis de M. B O trois appartements situés, respectivement à Malakoff et à Paris. Procédant au contrôle de la déclaration de succession de M. B O., entre-temps décédé,

2 mars 2020 Dans Vente, Annulation, Droit immobilier

ANNULATION DE LA VENTE : Affaissement du dallage, dû à un défaut de compactage (Cour d’appel d’Orléans, Chambre civile, 2 mars 2020, RG n° 18/01093)

L’article 1116 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dispose: «Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manoeuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Il ne

VENTE : Surface doublement comptabilisée

29 février 2020 Dans Droit des successions et indivision, Donation, Testament, Notaire, Vente, Droit immobilier

Baisse du tarif des notaires. Entrée en vigueur (Arrêté 28 février 2020 : JO 1er mars 2020, texte n° 19. Modifié par arrêté du 28 avril 2020 ; Décret n° 2020-179, 28 février 2020 . JO 29 février 2020, texte n° 22)

Le décret n° 2020-179 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit, ainsi que l'arrêté fixant les tarifs réglementés des notaires précisent la nouvelle méthodologie de calcul des prix, ainsi que les tarifs qui s'appliquent depuis le 1er mars 2020, sauf une exception pour les

27 février 2020 Dans Notaire, Droit immobilier

PRET NOTARIE : Paiement solidaire et voies de recours (Cass. 2ème civ. 27 févr. 2020, n° 18-23.370, P+B+I *)

La Cour de cassation retient en ce sens : « Selon l’arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 juin 2018), que, se prévalant de l’absence de remboursement d’un prêt notarié contenant le cautionnement solidaire, par M. X et Mme X (les consorts X), des engagements des emprunteurs, la Caisse de

27 février 2020 Dans Conditions suspensives, Vente, Acte authentique, Notaire, Compromis de vente, Droit de la responsabilité et des contrats, Droit immobilier

MANDAT APPARENT : Clause de substitution (Cour d’appel, Bordeaux, 2e chambre civile, 27 Février 2020, RG n° 17/04054) Avocat-bastia

La société appelante fait valoir que la promesse de vente signée le 7 octobre 2014 prévoit expressément la substitution au bénéfice de l'acquéreur ; que tous les vendeurs étaient représentés par un notaire, en vertu de procurations annexées à l'acte ; que le projet d'acte avait été

Nécessité d'une preuve écrite pour la vente

26 février 2020 Dans Notaire, Vente, Compromis de vente, Droit immobilier

VENTE IMMOBILIERE : NECESSITE D’UNE PREUVE ECRITE POUR ASSURER SA REGULARITE

Sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale, le moyen ne tend qu’à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l’appréciation souveraine, par les juges du fond, de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient

Licenciement pour violation du secret professionnel

26 février 2020 Dans Notaire, Vente, Acte authentique, Droit immobilier

VENTE IMMOBILIERE : Le notaire n’était pas tenu de demander une certification des signatures de la procuration (Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 février 2020, pourvoi n° 18-25.671, rejet)

Suivant acte authentique reçu le 13 juin 2006 par M. Y (le notaire), M. X (le prêteur) a prêté à la société France promotion habitat Invest (l’emprunteur), représentée par son gérant, M. A, une somme de 300. 000 EUR, remboursable en une seule mensualité au plus tard le 13 juin 2007. Le même acte mentionne que

26 février 2020 Dans Vente, Diagnostic

DIAGNOSTIC : Responsabilité de son auteur (Cour d’appel de Rennes, 5ème chambre, 26 février 2020, RG n° 17/01596)

L’acquéreur d’un bien immobilier peut rechercher la responsabilité délictuelle du diagnostiqueur sur le fondement des dispositions de l’art. 1382 devenu 1240 du Code civil, s’il démontre que ce dernier a manqué à ses obligations contractuelles découlant de la mission de contrôle confiée par le vendeur du bien. La société Allo Diagnostic a

25 février 2020 Dans Promotion immobilière, Droit de la construction, Vente, Livraison, Compromis de vente, Droit immobilier

PROMOTION IMMOBILIERE : L’acquéreur n’est pas tenu d’accepter la délivrance d’un immeuble à lui vendu différent de ce qui a été prévu à l’acte de vente (Cour d’appel de Rennes, 1re chambre, 25 février 2020, RG n° 17/08739) Avocat à bastia

Le compromis de vente du 6 novembre 2009 précise au paragraphe «Assainissement» que «les biens vendus ne sont pas raccordés à un réseau collectif d’assainissement. Le vendeur déclare en outre que le système d’assainissement autonome équipant les biens vendus a fait l’objet d’un contrôle du service public d’assainissement

25 février 2020 Dans Notaire, Vente, Acte authentique

REITERATION DE L’ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE : Son refus était imputable à la carence de l’acquéreur, lequel invoquait un dessous de table (Cour d’appel de Pau, 1ère chambre, 25 février 2020, RG n° 17/01793)

Les parties ont signé un compromis de vente les 34 février 2014 et 6 mars 2014 mais la vente n’a pas été réitérée devant notaire à la date prévue du 15 avril 2014. L’objet de la vente consistait en un immeuble situé à LA BARTHE DE NESTE au 65 de l’avenue de l’Eglise cadastré