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L’absence d’information de M. X par Mme Y du risque pesant sur la structure de l’immeuble et d’une augmentation prévisible du budget de travaux alors qu’en sa qualité d’architecte elle ne pouvait ignorer l’importance de cette information constitue un dol par réticence dès lors qu’il

FAUTE DE JUSTIFIER D’UNE DEMANDE DE PRET CONFORME A LA PROMESSE, LA CONDITION SUSPENSIVE DE L’OBTENTION D’UN PRET A DEFAILLI

La SAS MIF Investissements, acquéreur, soutient qu'elle a justifié du dépôt de sa demande de prêt et du refus qui lui avait été opposé par la banque dans les délais et conditions de la promesse, qu'elle a, à nouveau, justifié de cette demande et du

COMPROMIS DE VENTE : LE DELAI DE RETRACTATION A COMMENCE A COURIR LE LENDEMAIN DE LA PRESENTATION DE LA LETTRE LUI NOTIFIANT L’AVENANT AU COMPROMIS

En l'espèce, l'acheteur n'a pas exercé son droit de rétractation dans le délai de 10 jours. La promesse de vente énumère les documents nécessaires à l'information de l'acquéreur, notamment le règlement de copropriété et l'état descriptif de division, les procès-verbaux d'assemblée générale des trois dernières