ACHAT EN TONTINE : LORSQUE LES ACQUEREURS NE SONT PLUS D’ACCORD
L'absence d'occupation du bien par l'acheteuse est donc constitutive d'un préjudice et résulte d'une situation de fait rendant l'occupation impossible, et non de la seule volonté de la bénéficiaire. M. doit en conséquence une contrepartie à son occupation exclusive des lieux qui doit être fixée