Vente

PLUS-VALUES IMMOBILIERES : Les redressements de valeur vénale sont toujours pris en compte pour le calcul des plus-values immobilières (Conseil d’Etat, 27 novembre 2019, req. n° 418.379)

Pour le calcul de la plus-value immobilière, les dispositions de l'art. 150 VB du Code général des impôts (CGI) disposent que le prix d'acquisition doit être fixé à la valeur retenue pour le calcul des droits de mutation. Les juridictions rappellent que cette valeur doit en principe

RESPONSABILITE DE L’AGENT IMMOBILIER : Absence de responsabilité celui-ci ayant remis le montant du séquestre au notaire (Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 novembre 2019, pourvoi n° 18-20.951, cassation)

Suivant promesse synallagmatique de vente du 30 mars 2012, négociée par l’intermédiaire de la société Agim immobilier(l’agent immobilier), Mme B (le vendeur) a vendu à Mmes Z et A (les acquéreurs) un terrain situé à Sainte-Rose, en Guadeloupe ; celui-ci étant issu de la division d’une parcelle plus grande avec création d’un

PLUS-VALUE : Détermination du prix de vente devant être comparé au seuil de 15.000 euros (Conseil d’Etat, 9ème – 10me chambre, 15 novembre 2019, requête n° 421337)

Le prix de cession à prendre en compte est le prix de chaque opération de cession, soit chaque transaction réalisée, indépendamment du nombre de biens ou de lots vendus à l'occasion de cette transaction. M. et Mme X ont vendu, le 5 mars 2015, quatre emplacements de

VICES CACHES ET RESPONSABILITE DE L’AGENT IMMOBILIER : L’agent immobilier devait informer les acquéreurs de l’existence de travaux ayant traité la présence de mérule (Cour de cassation, 1re chambre civile, 14 novembre 2019, pourvoi n° 18-21.971, rejet)

L’agent immobilier engage sa responsabilité s'il ne s’assure pas que sont réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficacité de la vente négociée avec son intermédiaire. Par acte sous signature privée conclu avec le concours d'un agent immobilier, des vendeurs ont conclu une promesse synallagmatique de vente

CLAUSE DE NON-GARANTIE : La mauvaise foi des vendeurs n’étant pas établie, ils peuvent valablement opposer aux acquéreurs la clause de non garantie insérée à l’acte de vente notarié (Cour d’appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 12 novembre 2019, RG n° 17/02638)

Les articles 1641 et suivants du Code civil imposent au vendeur de remettre à l’acheteur une chose qui ne révèle pas, après la livraison, des vices à la fois graves, cachés, antérieurs à la vente et imputables à la chose, la rendant inapte à son usage normal, sous peine de résolution du

PROMESSE DE VENTE : Lorsqu’elle est établie sous condition suspensive d’obtention d’un permis de construire (Cass. 3e civ., 7 nov. 2019, n° 18-17.267, D)

Le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente qui ne lève pas l’option, faute de réalisation de la condition suspensive de son fait, est tenu au paiement de l’indemnité d’immobilisation. Les époux F promettent de vendre leur maison d’habitation à une société B. Cette promesse et son

Une promesse unilatérale de vente n’est pas une promesse synallagmatique (Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – chambre 1, 18 octobre 2019, RG n° 19/03146)

S’agissant de la nature de l’avant-contrat de vente du 3 décembre 2015 dont les effets ont été prorogés par acte du 6 décembre 2017, que les promettantes ont conféré au bénéficiaire « la faculté d’acquérir », ce dernier acceptant la promesse « en tant que promesse », se réservant « la faculté d’en demander ou non

OBLIGATIONS DU NOTAIRE DANS LE CADRE D’UNE VENTE : Le notaire a fait toutes diligences utiles pour disposer d’informations portées le jour de la vente à la connaissance des acquéreurs (Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 octobre 2019 (pourvoi n° 18-15.942))

Des propriétaires, des consorts dans l'indivision, ont vendu ensemble à des époux des lots d'une copropriété par l'intermédiaire d'un agent immobilier. L'acte authentique de vente reçu par un notaire membre d'une SCP mentionnait que l'immeuble vendu était situé dans un périmètre de ravalement obligatoire et que "l'acquéreur