L'absence d'occupation du bien par l'acheteuse est donc constitutive d'un préjudice et résulte d'une situation de fait rendant l'occupation impossible, et non de la seule volonté de la bénéficiaire. M. doit en conséquence une contrepartie à son occupation exclusive des lieux qui doit être fixée
Le vendeur ne peut solliciter l'application de la clause élusive de garantie dans la mesure où ses agissements caractérisent un comportement de mauvaise foi et une connaissance du vice.
Le manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme l'oblige à réparer le préjudice matériel de l'acheteur par la somme de 12.000 EUR outre 1.500 EUR accordés en réparation du préjudice moral.
Un mandat de vente conféré à un agent immobilier ne lui permet pas d'engager son mandant pour l'opération envisagée, sauf clause contraire inexistante.
L'indemnité d'immobilisation prévue dans la promesse unilatérale fixée à 10% du prix de vente est la contrepartie de l'immobilisation de son bien par le promettant et n'est donc pas susceptible de modification judiciaire.
Constitue un vice caché le silence gardé par le vendeur d’un bien immobilier sur le phénomène de condensation de l’air ambiant en zone de montagne provoquant des problèmes d’humidité importants.
Le notaire n'avait pas à se rendre sur les lieux, ayant pour seule obligation d'informer les parties des dispositions légales et des sanctions encourues en cas de mention de mesurage inexact, l'attestation de superficie ayant été établie par un professionnel.
Aux termes de ce contrat préliminaire ou contrat de réservation, le vendeur s’engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d’immeuble, en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué à un compte spécial.
La créance dont se prévalent les créanciers saisissants résulte d'un titre postérieur à la déclaration d'insaisissabilité mais elle est sans lien avec l'activité professionnelle du débiteur saisi, puisqu'elle repose sur une hypothèque conventionnelle destinée à garantir la dette pour l'achat des parts sociales d'une société
La cour d’appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises relatives aux risques inhérents à l’investissement proposé, a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve quant aux manquements allégués par M.et Mme P., que le vendeur et l’agent immobilier n’avaient pas manqué