Vente

SUCCESSION : Vente au fils seulement

SUCCESSION : LA VENTE CONTESTEE A ETE CONSENTIE AU SEUL FILS QUI S’EST TOUJOURS OCCUPE DE SON PERE

Au contraire, l'acte conclu devant notaire ne manifeste pas d'incohérence dans les mesures qu'il contient, ne présente pas un caractère particulièrement fantaisiste puisque le vendeur, âgé de 64 ans et à l'état de santé préoccupant, s'est réservé un droit d'usage d'habitation pour lui et sa

Permis de construire

FAUTE DE L’AGENT IMMOBILIER QUI N’A PAS COMMUNIQUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE AUX ACQUEREURS

La notification du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division initiaux ouvrant le délai de rétractation prévu à l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, la faute commise par l'agent immobilier est à l'origine de l'absence de purge de

Licenciement pour violation du secret professionnel

CONFORMITE AUX REGLES D’URBANISME : LE NOTAIRE NE PEUT ETRE TENU POUR RESPONSABLE LORSQU’IL IGNORE L’EXISTENCE DU PROJET

Néanmoins, la Cour de cassation casse cet arrêt. Ainsi, elle fait grief à la Cour d'appel de ne pas avoir recherché, comme il lui était demandé, l’absence de mention relative à ce projet d’aménagement dans l’acte authentique de vente.

COMPROMIS DE VENTE : Caducité

COMPROMIS DE VENTE : CADUCITE LORSQUE LE VENDEUR CONTRACTE AVEC UN AUTRE ACQUEREUR

Alors que l’ensemble des conditions suspensives étaient réalisées, le vendeur n’a formulé aucune demande à l’encontre du candidat acquéreur, n’a pas sollicité l’application de la clause pénale et n’a pas mis l’acquéreur en demeure. Au contraire, le vendeur a négocié sur d'autres bases et conclu

Bornage à une seule borne ne vaut pas

IMPROPRIETE A DESTINATION : LES ANOMALIES AFFECTANT LE JOINT DE DILATATION ENTRE LES DEUX BATIMENTS (OUI)

Il appert de l'expertise judiciaire que les anomalies affectant le joint de dilatation entre les deux bâtiments rendent l'immeuble impropre à sa destination, les infiltrations d'eau indiquant que l'ouvrage n'est pas en mesure d'assurer le clos. Des traces d'humidité, de moisissures et de rouille apparues

COMPROMIS DE VENTE : Caducité

CCMI : CONDAMNATION DE L’ARCHITECTE ET DU MENUISIER

Ainsi, contrairement à ce que soutiennent à tort la SARL Y. ARCHITECTEURS et la SA MMA IARD, son assureur pour tous ses chefs de responsabilité, il n'y a pas lieu de distinguer en référé les différentes responsabilités relevant de chacune de ces garanties légales, ce