Vente

Les données du site de la préfecture ne suffisent pas à informer l’acheteur du risque d’inondation (Cass. 3e civ. 18-9-2019 n° 18-16.700 FS-PBI )

Lorsqu'il doit informer l’acheteur de l’état des risques naturels et technologiques le vendeur ne peut se contenter de consulter le site internet de la préfecture, qui n’a qu’une valeur informative, pour déterminer si le bien vendu se situe en zone inondable. Après l’achat d’un terrain de

La clause de conciliation de l’acte notarié, claire et précise, s’impose au juge​ (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 17 septembre 2019, RG n° 17/11023)

L'acte authentique de vente du 29 avril 2009 stipule en page 26 au titre "Conciliation-Médiation" : « En cas de litige, les parties conviennent, préalablement à toute instance judiciaire, de soumettre leur différend à un conciliateur désigné qui sera missionné par le président de la chambre des notaires. Le président de la chambre des notaires pourra

L’acte de vente portait à la connaissance de l’acquéreur l’existence d’un défaut affectant l’assainissement de l’immeuble acquis (Cour d’appel d’Agen, Chambre civile, 16 septembre 2019, RG n° 17/00091)

C’est par une exacte analyse des éléments soumis à son appréciation que le premier juge a écarté la demande de garantie présentée par les époux X, acheteurs de l'immeuble, en considérant que l’acte de vente portait à la connaissance de l’acquéreur l’existence d’un défaut affectant l’assainissement de l’immeuble acquis. En effet, l’acte

Au cas de faute du notaire, le demandeur doit faire la preuve du préjudice qu’il a subi (Cour de cassation, 1re Chambre civ., 1re Ch., 12 septembre 2019, pourvoi n°18-18429)

Par acte notarié du 7 mai 1985, Mme X, mariée sans contrat avec M. Y le 2 décembre 1957, a consenti à son mari, pour faciliter l’exercice de sa profession de marchand de biens, une procuration générale pour en particulier « emprunter de tous établissements prêteurs, consentir tous

Vente d’immeuble et responsabilité du notaire qui ne purge pas l’hypothèque garantissant le prêt immobilier (Cass. 1re civ., 12 sept. 2019, n° 18-17.598, D)

Comment la négligence de la banque à faire valoir ses droits au moment de la résolution du prêt a permis au notaire fautif d'éviter certains déboires. Par acte authentique reçu le 21 août 1998, une SCI acquiert quatre lots dans un immeuble en l’état futur d’achèvement. Elle finance

Référé après la dissimulation à l’acquéreur d’un panneau publicitaire sur le terrain vendu (Cour d’appel de Colmar, Chambre 1 a, 2 septembre 2019, RG n° 18/03396)

Le 10 décembre 2013, la SARL Domaine Langmatt et M. A X, propriétaire du bien situé […] à Murbach, ont signé un contrat portant sur l’implantation sur cette propriété d’un panneau publicitaire d'1,5m2 à 1,5m de la chaussée, devant être visible de la route durant toute la durée de la location, et ce pour une

VENTE AMIABLE APRES SAISIE : Prix minimum de vente (Cour d’appel de Montpellier, 1re chambre d, 25 juillet 2019, RG n° 18/06330)

Conformément à l’art. R 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge autorise la vente amiable après s’être assuré qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur. S’agissant du

Modalités de substitution d’un contrat d’assurance emprunteur d’un crédit immobilier ( Rép. min. n° 8937 : JO Sénat, 18 juill. 2019, p. 3869, Grand J.-P.)

L’attention du ministre de l’Économie et des Finances a été attirée sur les modalités de substitution d’un contrat d’assurance emprunteur d’un crédit immobilier. Le ministre indique que plusieurs mesures ont été prises depuis 2010 afin d’améliorer la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur au bénéfice

VENTE IMMOBILIERE : Dol résultant d’avoir caché à l’acquéreur un projet de déviation routière (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 11 juillet 2019, RG n° 18-18.299, inédit)

Par acte authentique du 9 avril 2008, dressé par madame U notaire, M. X a vendu à la SCI Y, par l'intermédiaire de M. B, exerçant sous l'enseigne « Agence AAMI », un mas moyennant le prix de 485.000 euro. Ayant découvert, postérieurement à la vente, qu'un projet de déviation était

Quelle est la date à la laquelle la vente est parfaite en cas de compromis ? (Cour d’appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 27 juin 2019, RG n° 17/01705)

Par acte notarié du 29 août 1985, Mme X a acquis un appartement de type T3 de 59 m2 au troisième étage d’un immeuble, avec garage situé à Bordeaux Bastide au prix de 342.000 francs soit 52.137 euro. Mme X a vendu ce bien par acte notarié du 17 novembre 2008 au prix de 50. 000 euro à la SCI Les Cyprès. Le