Vente

VENTE IMMOBILIERE : Quand le vendeur fait tout pour faire échouer la vente, le notaire ne peut être tenu responsable de l’échec de cette vente (Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mars 2020, pourvoi n° 18-25.994, cassation)

Dans la perspective de la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), la SCI Le Grand Muscat (le vendeur) et la SNC Languedoc terrains (l’acquéreur) se sont entendues sur le prix de vente, par la première à la seconde, de divers terrains moyennant une somme de

VERIFICATION DE LA PROPRIETE DU BIEN : Le notaire ne peut se contenter des éléments fournis par les parties (Cass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 18-26.407, F-D) Avocat bastia

Commet une faute le notaire qui s’abstient, dans le cadre d’une vente immobilière regroupant plusieurs lots dont deux d'entre eux avaient été réunis suite à des travaux, de vérifier que les plans en possession des parties coïncidaient avec les plans du bureau des hypothèques et

LOI CARREZ : L’erreur du mesureur (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 10 mars 2020, RG n° 18/06435)

L'erreur commise par la Sarl RCM DIAG Immo dans l’établissement de son certificat de mesurage du 10 août 2010 n’est pas discutable ;  le certificat annonce bien une superficie loi Carrez du lot 67 de 146,81 m² et que le tableau récapitulatif des surfaces mesurées, pièce par pièce, conclut également à une surface

DEMANDES DE PRET DE L’ACQUEREUR : L’acquéreur n’a pas justifié du dépôt de ses demandes de prêt (Cour d’appel de Lyon, 1re chambre civile b, 10 mars 2020, RG n° 18/07965) Avocat à Bastia

La SCI LD Patrimoine, acquéreur, a fait valoir qu’entre la signature de la promesse de vente et le début de l’année, M. Y, gérant, a été de façon constante en relation téléphonique avec les époux X, vendeurs, afin de les tenir informés de l’avancée de ses demandes

VENTE EN CAS D’HYPOTHEQUE : Le vendeur est en droit de refuser la purge légale des hypothèques (Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 mars 2020, RG n° 19-10.398)

M. et Mme X ont consenti à la société civile immobilière JLM (la SCI) une promesse de vente d’un bien immobilier pour le prix de 244 .000 EUR. La SCI a levé l’option et versé le prix de vente entre les mains du notaire. Le notaire ayant relevé l’existence d’une inscription hypothécaire consentie