Vente

DELAIS DE RETRACTATION ET DE REFLEXION : L’article 2 de l’Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 ; JORF n°0093 du 16 avril 2020 texte n° 2) avocat bastia

L'ordonnance du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie Covid-19, publiée au J.O le 16 avril 2020, dispose que l'art. 2 de l'ordonnance n° 2020-306 n'est pas applicable aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation

ACTE NOTARIE A DISTANCE : Rejet du référé visant l’acte notarié à distance ​(Conseil d’Etat, 15 avril 2020, req. n° 439992) Avocat-bastia

Le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 a été publié au Journal officiel du 4 avril (D. n° 2020-395; J.O. 4 avr.); le texte permet au notaire d’établir un acte notarié sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l'acte ne sont ni présentes ni

ACTE NOTARIE A DISTANCE : Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire (Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire) Avocat bastia

Jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le notaire instrumentaire peut, par dérogation aux dispositions de l'article 20 du décret du 26

VENTE IMMOBILIERE : Leur intention de conclure la vente se déduisait des démarches qu’ils ont entreprises pour obtenir un financement (Cour d’appel d’Amiens, 1ère chambre civile, 2 avril 2020, RG n° 18/03522) Avocat à Bastia

M. C et Mme B exposent qu’ils ont signé le compromis de vente dans les locaux de l’agence immobilière, en l’absence de la venderesse à la laquelle le document devait être transmis pour signature, qu’ils ont conservé copie du document qu’ils ont signé et que lorsqu’ils sont reçus le

ACTION EN RESCISION POUR LESION : Le délai pour exercer l’action en rescision pour cause de lésion de la vente (Cour d’appel d’Orléans, Chambre civile, 16 mars 2020, RG n° 18/0218)

La société "Moulin à vent", venderesse, se fonde sur l’art. 1676 du Code civil et s’estime recevable en sa demande de rescision de la vente pour cause de lésion. Elle se prévaut d’une lettre adressée le 28 janvier 2014 par la direction générale des finances publiques, DGFP, du Loir et

DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT : PRÉCISIONS SUR LE PROCESSUS D’ÉVALUATION DOMANIALE AU SERVICE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Rép. min. n° 11575 : JO Sénat, 12 mars 2020, p. 1262, Bouloux Y.) Avocat à Bastia

D’une façon générale, les évaluations réalisées sur pièces sont fiables dès lors que les informations fournies par le consultant sont suffisamment précises et concernent des opérations et des biens pour lesquels l’évaluateur dispose, par la consultation des bases de données de la DGFiP et d’autres

ANNULATION DE LA VENTE : Pour cause de vices cachés (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 12 mars 2020, RG n° 17/20362) Avocat à bastia

La SCI Stela, venderesse, fait appel incident en ce qui concerne sa condamnation sur le fondement de la garantie des vices cachés en invoquant une clause de non-garantie insérée dans l’acte de vente et elle argue de sa bonne foi en exposant qu’elle ignorait l’existence de l’étude de sol réalisée en 2001 par le cabinet