Au stade de l'avant-contrat, le notaire n'avait pas à opérer des vérifications spéciales dès lors qu'il n'était destinataire d'aucune information péjorative sur les capacités financières du candidat acquéreur.
En revanche, précise le ministère, « les autorités municipales ne tiennent d'aucun texte le pouvoir de créer des fichiers de population qui contiendraient le recensement nominatif de la population de la commune ».
L'épouse survivante a recherché la responsabilité délictuelle du notaire afin d'être indemnisée du préjudice financier consécutif à la perte d'une chance de voir stipuler la clause dans l'acte authentique.
L’acte notarié contenait tous les éléments permettant l’évaluation, selon la somme effectivement débloquée par la banque, de la créance, de sorte qu’il avait été dressé au sujet d’une prétention ayant pour objet le paiement d’une somme d’argent déterminable, la cour d’appel, qui n’a pas tiré
La promesse de vente vaut vente lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; qu’a un caractère synallagmatique la promesse dont le bénéficiaire a accepté l’offre de vente le jour même de son émission.
L'acceptation d'une offre de contrat ne vaut consentement que si elle est pure et simple.
Reconduit d’année en année, ce dispositif amorce depuis le 1er janvier 2022 une phase de déclin jusqu’à sa complète disparition programmée en 2025 et son remplacement par le dispositif Pinel +, tout aussi intéressant mais plus contraignant.
La confirmation d’un acte nul exige à la fois la connaissance du vice l’affectant et l’intention de le réparer (3e Civ., 2 juillet 2008, pourvoi n° 07-15.509, Bull. 2008, III, n° 120).
Les appelantes, ayants droit des vendeurs, soulèvent au principal, en application de l’article L 290-1 du code de la construction et de l’habitation la nullité du compromis de vente signé le 25 novembre 2009.
Un tel gaspillage d'eau caractérise une impropriété totale de l'ouvrage de plomberie à sa destination, qui est de satisfaire les besoins des habitants de l'immeuble à hauteur de ceux-ci ; en outre, une telle fuite rend nécessaire de couper l'alimentation en eau de l'immeuble, et