Vente

RESPONSABILITE NOTARIALE : DELAI DE SOUMISSION A LA TVA D’UNE VENTE IMMOBILIERE ET SEPARATION DES POUVOIRS

Reprochant au notaire d’avoir, d’une part, considéré à tort que les deux cessions de biens immobiliers étaient soumises au paiement de la TVA, d’autre part, omis de l’en informer et de lui prodiguer les conseils lui permettant d’en être exonérée, la SCI venderesse l’assigne en