Vente

Délivrance conforme ou vices cachés
27 juin 2019 Dans Vente, Compromis de vente, Droit immobilier

Quelle est la date à la laquelle la vente est parfaite en cas de compromis ? (Cour d’appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 27 juin 2019, RG n° 17/01705)

Par acte notarié du 29 août 1985, Mme X a acquis un appartement de type T3 de 59 m2 au troisième étage d’un immeuble, avec garage situé à Bordeaux Bastide au prix de 342.000 francs soit 52.137 euro. Mme X a vendu ce bien par acte notarié du 17 novembre 2008 au prix de 50. 000 euro à la SCI Les Cyprès. Le

Licenciement pour violation du secret professionnel
25 juin 2019 Dans Vente, Droit immobilier

Le notaire ne pouvait suspecter que les déclarations faites à l’acte de vente sur le domicile du vendeur étaient erronées (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 25 juin 2019, RG n° 17/17559)

Maître Y, notaire, a établi, le 28 juillet 2005, un acte de vente entre, d’une part, Mme A, venderesse et d’autre part, monsieur et madame X, acquéreurs, au prix de 125. 000 €, le bien vendu consistant en deux appartements de 83m² et 89 m² ainsi qu’un garage et la jouissance

BAIL : Loueur non professionnel
29 mai 2019 Dans Vices cachés, Vente, Droit immobilier

Le fait que le vendeur n’ait pas mesuré la gravité des désordres affectant son bien est indifférent à l’engagement de la garantie des vices cachés (Cour d’appel de Rouen, 1ère ch. civile, 29 mai 2019, RG n° 17/03651)

Sur les désordres M. C, expert nommé par le tribunal, a retenu l’existence d’un péril imminent affectant le bien immobilier "au niveau de l’instabilité du mur pignon Est du bâtiment principal, au niveau du prolongement de ce mur qui constitue la paroi arrière du bâtiment de gauche de

DROIT PENAL : Procureurs délégués
14 mai 2019 Dans Droit de la construction, Vente, Droit immobilier

VENTE : Dol par dissimulation d’informations à l’acquéreur (Cour d’appel, Poitiers, 1re chambre civile, 14 mai 2019, RG n° 17/02802)

Monsieur Claude N, vendeur, n'a informé l'acquéreur ni de la reprise de désordres antérieure à la vente, ni de la cause de ces désordres. Il n'a pas à l'occasion de la vente communiqué à sa cocontractante les rapports d'expertise, ni les factures de travaux. La transmission à l'acquéreur

VENTE : Surface doublement comptabilisée
3 mai 2019 Dans Vente, Droit immobilier

Revente d’un immeuble à un prix supérieur, le lendemain de l’achat : le secret professionnel interdit au notaire de révéler le prix au vendeur d’un bien immobilier (Cour de Cassation, Chambre civile 1, 3 mai 2006, pourvoi n° 04-17.599, rejet, publié au bulletin)

Par acte en date du 11 décembre 1991 reçu par M. X, notaire, la SCI La Marchoise a vendu à M. Y, marchand de biens, un immeuble sis à Montluçon ;  l'immeuble a été revendu le lendemain, par le ministère du même notaire, à M. Z, également marchand de biens,

DIVORCE : Liquidation de communauté
10 avril 2019 Dans Vente, Notaire, Droit de la responsabilité et des contrats, Droit immobilier

ERREUR DE MESURAGE : Le notaire n’est pas responsable (Cour de cassation, 1ère Chambre civ., 10 avril 2019,pourvoi n° 18-15.234, F-D, rejet)

Suivant acte reçu le 30 décembre 2010 par Mme F., notaire associée de la société X. F. notaire II (la société notariale), l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Roquelaine Pauilhac (la venderesse) a vendu à M. et Mme K. (les acquéreurs), en l'état futur de rénovation, le lot

PROCEDURE : Décision de l'INPI
10 avril 2019 Dans Promotion immobilière, Contrat de construction de maison individuelle, Droit de la construction, Vente, Vefa, Droit immobilier

GARANTIE DES VICES CACHES : Rejet de l’action en garantie des vices cachés et en garantie du notaire (Cour de cassation, 1re Chambre civ., 10 avril 2019, pourvoi n° n° 18-14.987, cassation, FS-P+B) Avocat-bastia

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 1382, devenu 1240 du Code civil. Les conséquences d'un engagement librement souscrit et judiciairement déclaré valable ne constituent pas un préjudice réparable. Suivant acte reçu le 30 janvier 2012 par M. B (le notaire instrumentaire), avec la participation,

COPROPRIETE : Remise du règlement à l'acquéreur
29 mars 2019 Dans Copropriété, Règlement, Opposabilité, Délai de rétractation, Parties communes, Vente, Droit immobilier, Droit de rétractation

COPROPRIETE : REMISE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE MODIFICATIF A L’ACQUEREUR BENEFICIAIRE D’UN DROIT DE RETRACTATION

L’acquéreur n'ayant pas signé l'acte de vente, il doit être débouté de ses demandes en restitution de l’indemnité d’immobilisation et en dommages et intérêts et il sera condamné à payer au vendeur l'indemnité d'occupation prévue par la promesse.