Vente

REVELATION DU PRIX DU BIEN AU VENDEUR : Le secret professionnel du notaire lui interdit de révéler au vendeur le prix du bien qu’il est chargé de revendre (Cour d’appel de Poitiers, 2ème chambre, 11 février 2020, RG n° 18/03621)

M. Z et Mme Y ont divorcé. Par acte notarié madame a cédé à monsieur ses parts dans une société civile immobilière (SCI) existant entre eux, au prix de 12.000 EUR. Il s'est avéré par suite que le prix de cession était très inférieur à la

CREDIT IMMOBILIER : Déchéance du droit aux intérêts conventionnels (Cass. 1re civ., 5 fev. 2020, n° 19-11.939, P+B+I*)

La Cour de cassation retient en ce sens : « Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 2018), le 16 décembre 2010, Monsieur X et Madame Y (les emprunteurs) ont accepté l’offre de crédit immobilier émise le 20 novembre 2010 par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel

VENTE : L’acquéreur n’a pas effectué les démarches nécessaires à l’obtention du prêt bancaire visé à la clause de condition suspensive (Cour d’appel de Rennes, 1re chambre, 4 février 2020, RG n° 18/03810)

Le compromis de vente dispose en page 9 que : «Afin de respecter le délai ci-après indiqué pour la justification du refus ou de l’obtention du ou des prêts, l’acquéreur s’engage à effectuer toutes les démarches dans le délai de quinze jours à compter des présentes. Dans tous

PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE : Conséquence de la disparition de l’obstacle juridique à la régularisation (Cass. 3e civ., 30 janv. 2020, n° 18-25.381, P+B+I)

Vendeur et acheteur demeurent engagés par une promesse synallagmatique de vente d’un bien immobilier au jour de la donation de ce bien. La donation doit être annulée. Faits et procédure. – En avril 2014, M. L., propriétaire d’une parcelle de terrain donnée par ses parents, en consent

RESOLUTION DE VENTE IMMOBILIERE : L’assignation en résolution d’une vente immobilière doit être publiée au SPF (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 30 janvier 2020, RG n° 18/07708)

En application de l’art. 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, sont obligatoirement publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeuble: 1°) Tous actes, mêmes assortis d’une condition suspensive, et toutes décisions judiciaires, portant ou constatant entre vifs: a) Mutation ou constitution de droits réels immobiliers

VICES CACHÉS : Vendeur de mauvaise foi et choix de l’acquéreur (Cass. 3e civ., 30 janv. 2020, n° 19-10176)

Il résulte de l’article 1645 du Code civil que le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu de tous les dommages-intérêts envers l’acheteur, qui peut exercer l’action en indemnisation indépendamment de l’action rédhibitoire ou estimatoire. Ainsi, lorsque l’immeuble vendu est atteint de vices cachés