Vente

RESOLUTION DE LA VENTE : Que deviennent les améliorations faites par l’acquéreur ? (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 17 octobre 2019, pourvoi  n° 18-20.882 rejet, F-D)

La clause de l'acte de vente d’un camping par la commune d'Aubure à un particulier mentionne que, en cas de résolution pour manquement aux conditions de la cession, « tous embellissements et améliorations qui auraient été faits aux biens vendus demeureront acquis de plein droit au vendeur à titre

VEFA : Rien n’impose que l’achèvement soit constaté par une personne qualifiée (Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 octobre 2019, pourvoi 18-21.268, cassation, inédit) Avocat-bastia

Par acte sous seing privé du 15 novembre 2010, Mme J (l’acquéreur) a réservé un logement meublé en l’état futur d’achèvement ; que, suivant acte authentique reçu le 6 juillet 2011 par M. G, notaire associé de la société civile professionnelle X et associés, titulaire d’un office notarial (la SCP), la société foncière Beaulieu

Le procès-verbal de description devant être contenu au cahier des conditions de vente est celui qui doit être dressé en application du Code des procédures civiles d’exécution (Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 septembre 2019, pourvoi n° 18-19.817, rejet)

Sur le fondement d'un acte notarié de prêt du 13 novembre 2002, la société Banque populaire du Nord(la banque) a fait délivrer à M. D X et Mme Z, son épouse, un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur un bien immobilier leur appartenant ; ce commandement ayant été radié par

Octroi de prêt sous condition : condition suspensive réalisée ou pas ? (Cour d’appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 26 septembre 2019, RG n° 17/01655)

Aux termes des dispositions de l’art. 1176 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance numéro 2016-131 du 10 février 2016, lorsqu’une obligation est contractée sous la condition qu’un événement arrivera dans un temps déterminé, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l’événement soit arrivé. Il est

L’acquéreur soutenait à tort que la notification pour l’exercice du droit de rétractation était irrégulière (Cour d’appel de Caen, 1re chambre civile, 24 septembre 2019, RG n° 17/01554)

L’art. L 271-1, alinéas 1 et 2, du Code de la construction et de l’habitat (CCH) dispose : "'Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation ou la vente

Vente conclue sous la condition suspensive du transfert du permis de construire : commission de l’intermédiaire (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 24 septembre 2019, RG n° 18/18380)

Mme Y, venderesse, et la société Les Amaryllis, acquéreur, ont signé, le 29 mars 2009, un compromis de vente portant sur une maison d’habitation sise à Antibes, […], figurant au cadastre section BM n°68 pour 5 a et 75 ca, le vendeur déclarant qu’il avait été obtenu par la SNC Antibes-Carnot,

L’acquéreur constate que la maison vendue avec étage n’a pas d’étage : vente annulée (Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – chambre 1, 20 septembre 2019, RG n° 18/05781)

Mme Y a vendu à M. et Mme X la maison d’habitation comprenant cinq pièces situées à l’étage alors que ces pièces sont incluses dans la parcelle A 371 appartenant à l’EARL Les Chênes ; il en résulte qu’en acquérant la maison d’habitation, M. et Mme X ont commis une

A défaut de délivrance, le vendeur ne peut pas opposer une clause excluant sa responsabilité (Cass. 3e civ. 19-9-2019 n° 18-18.394)

Le vendeur d'une maison d’habitation non reliée au réseau d’assainissement, contrairement à ce qui est stipulé à l’acte de vente, manque à son obligation de délivrance et ne peut pas opposer à l’acquéreur de clause exclusive de responsabilité. L’acte de vente d’une maison d’habitation stipule que la

La venderesse n’a fait aucune diligence pour la levée des conditions suspensives (Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 septembre 2019, pourvoi n° 18-17.166)

Par acte sous signature privée du 2 août 2011, la communauté de communes des Pays de Briey, du Jarnisy et de l’Orne a vendu à la société Grimonaux, sous diverses condition suspensives, un terrain pour réaliser une zone commerciale ;  la réitération de la vente n’étant pas intervenue à la date fixée au contrat, la communauté

Inscription du bien en zone de PPRNP entre la promesse et la vente : il y a danger (Cass. 3e civ., 19 sept. 2019, nos 18-16700, 18-16935 et 18-17562, FS-PBI, rejet)

Au XIXe siècle et pendant plus de la moitié du XXe, la protection du vendeur d’un immeuble primait celle de l’acquéreur, car l’on considérait que seul le premier pouvait être contraint de contracter. Depuis, au contraire, c’est l’acquéreur, de plus en plus assimilé à un consommateur,