BORNAGE : FAUSSE DECLARATION ET NULLITE DE L’ACTE DE VENTE
Dans cet acte notarié, le vendeur déclarait qu'il n'existait à ce jour aucune action ou litige en cours pouvant porter atteinte au droit de propriété.
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En l'espèce, l'acte de vente comporte une clause relative à l'état parasitaire par laquelle le vendeur déclare 'ne pas avoir constaté l'existence de zones de condensation interne, de traces d'humidité, de moisissures, ou encore de présence d'effritements ou de déformation dans le bois ou de
L’atteinte à la liberté d’entreprendre, que le Conseil constitutionnel reconnaît, tout en jugeant qu’elle ne présente pas un caractère disproportionné par rapport au but d’intérêt général de la disposition. La méconnaissance du principe d’égalité devant la loi que le Conseil balaie, en invoquant comme d’usage que
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure
Le devoir de conseil de l'agent immobilier envers ses mandants implique que ce professionnel recueille toutes les informations qui pourraient entraver la vente ou influer le consentement des parties, ou rendre incertaine la validité ou la légalité de l'opération, de telle sorte que la société
L'action en annulation de la vente d'un appartement et en régularisation d'un acte authentique de vente introduite par les candidats à l'acquisition de ce bien, qui se sont vus préférer des acquéreurs mieux-disants, est rejetée dès lors qu'ils ne possèdent aucun titre relatif à ce
La clause pénale prévoit : Au cas où toutes les conditions relatives à l'exécution des présentes étant remplies, l'une des parties, après a été mise en demeure, ne régularisait serait pas l'acte authentique et ne satisferait pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devra verser à
S'agissant de la promesse synallagmatique de vente, elle comporte certes un engagement ferme de réaliser la vente de la part des vendeur et acquéreur et si l'acquéreur refuse de régulariser la vente, le vendeur pourra l'obliger à exécuter ses engagements, mais, si celui-ci persiste à
Si, en principe, le mandant n'est pas obligé envers le tiers pour ce que le mandataire a fait au-delà du pouvoir qui lui a été donné, en l'espèce la stipulation de la clause prévoyant la déduction du prix des échéances de loyers postérieures au 10
L’existence d’une vue n’est protégée par aucun droit propre. Aussi, si les époux X se plaignent de ce que la construction de M. Z leur bouche la vue sur le Piton des Neiges depuis leur balcon situé à l’étage, excepté coté Ouest, il est fait