Vente

OBLIGATIONS DU LOTISSEUR : Il doit transmettre aux bénéficiaires de la promesse de vente l’attestation de viabilité et celle relative à la surface de plancher (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1, 7 janvier 2020, RG n° 1801506)

Le lotisseur n'a pas transmis aux bénéficiaires de la promesse de vente l'attestation de viabilité et celle relative à la surface de plancher Les époux B. font valoir au soutien de leur appel que les services de l'urbanisme ont rejeté leur demande de permis de construire

RETRAIT DE L’OFFRE DE VENTE : Le vendeur retire son offre de vente à la SAFER puis vend son bien à la SAFER (Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 27 décembre 2019, RG n° 18/01424)

A l’occasion d’une vente à intervenir entre M. C D E, vendeur, et M. L-M B-X, acquéreur, concernant « une parcelle agricole cultivée en cannes » sur la Commune de Saint-Yves, et ce moyennant le prix de 130.000 EUR, la Z s’est vue notifier le 21 juin

L’acquéreur d’un logement indique expressément son intention de demander ou non le bénéfice de la réduction d’impôt lors de la signature de l’avant-contrat et dans l’acte authentique d’acquisition (Décret n° 2019-1426 du 20 décembre 2019 pris pour l’application du X bis de l’article 199 novovicies du CGI et relatif au plafonnement des frais et commissions des intermédiaires intervenant lors d’une acquisition de logement bénéficiant de la réduction d’impôt prévue)

Les lois de finances pour 2018 et 2019 ont prévu la limitation des frais et commissions des intermédiaires lors d'une acquisition de logement bénéficiant de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 novovicies du Code général des impôts (CGI).` Le décret sous référence fixe à 10

EXCEPTION D’INEXECUTION : Pas d’exception d’inexécution à opposer à la demande de paiement du prorata des taxes foncières après la vente (Cour d’appel de Douai, Chambre 1 section 1, 19 décembre 2019, RG n° 18/03624)

Il est acquis aux débats que les acquéreurs n’ont pas payé le prorata de la taxe foncière et de la taxe sur les ordures ménagères mis à leur charge par l’acte authentique de vente. C’est par des motifs exacts et pertinents, que la cour adopte,

GARANTIE DECENNALE : Les vendeurs, des particuliers, responsables des traces d’humidité dans la maison vendue (Cour d’appel de Riom, 1ère chambre, 17 décembre 2019, RG n° 18/01069)

Aux termes de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur de l’ouvrage des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de

Les ardoises livrées n’étaient pas de la classe A (Cour d’appel de Rouen, 1ère ch. civile, 10 décembre 2014, RG n° 14/03732, SARL MEDIANE c/ SA SILOGE)

Dans le cadre de la construction de leur maison d’habitation situé avenue nationale à […], M. B X et Mme C X née Z ont confié le lot charpenterie-couverture-zinguerie à la société H et ont opté pour la pose d’ardoises d’Espagne de classe A de dimension 32/22. La

LE NOTAIRE N’A PAS A NOTIFIER UNE OFFRE AU PRENEUR QUI NE PEUT EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION

L'information délivrée après le compromis ne peut avoir aucun effet quant à l'engagement de l'acquéreur déjà souscrit, dont il ne pouvait se délier par sa seule volonté. Il incombe en revanche au notaire de tirer toutes les conséquences de l'existence de ce bail rural en

VENTE PARFAITE ET COMMISSION DE L’AGENT IMMOBILIER : La vente étant devenue parfaite par le compromis, la commission de l’agent immobilier est due (Cour d’appel de Toulouse, 1ère chambre section 1, 9 décembre 2019, RG n° 17/00460)

La société Toulouse Transactions, se prévalant du mandat et du compromis, valant selon elle vente parfaite, revendique à l’encontre de la société Acantys le paiement d’une commission de 23.000 €. Selon l’art. 6 de la loi (loi Hoguet) du 2 janvier 1970, le mandat conclu avec un agent immobilier doit préciser «les conditions de

DEVOIR D’INFORMATION DU NOTAIRE : Le notaire ne pouvait avoir connaissance de l’annulation du permis de construire annulé depuis plus de vingt ans (Cour d’appel, Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 3 décembre 2019 – RG n° 18/20527)

Par exploits des 20 et 21 octobre 2015 M. Jérôme P, Mme née Marie-Claire R et la SCI A.ont assigné M. C, Mmes B et R, les époux B, et les notaires en responsabilité et en versement de dommages-intérêts, en exposant qu'ils ont acquis, la SCI A, par acte