Vente

VENTE : Surface doublement comptabilisée
15 décembre 2020 Dans Notaire, Vente, Acte authentique, Notaire, Compromis de vente, Promesse de vente, Droit immobilier

ACTE NOTARIE : LA CLAUSE LITIGIEUSE, QUI FIGURAIT EN CARACTERES GRAS DANS L’ACTE, ETAIT DEPOURVUE DE TOUTE AMBIGUITE

Le notaire doit veiller à l'utilité et à l'efficacité de l'acte qu'il reçoit et est tenu d'une obligation de conseil et de mise en garde envers les parties afin que les droits et obligations réciproquement contractés par elles répondent aux finalités révélées de leur engagement

BAIL COMMERCIAL : FIXATION DU LOYER
10 décembre 2020 Dans Retard de livraison, Conditions suspensives, Délai de rétractation, Notaire, Droit de la construction, Vente, Acte authentique, Vefa, Droit immobilier, Droit de rétractation

FACULTE DE RETRACTATION : LA NOTIFICATION N’EN EST PAS MOINS VALABLE MÊME SI LES ÉPOUX, ABSENTS LORS DE LA PRÉSENTATION DE LA LETTRE, NE SONT PAS ALLES CHERCHER LE COURRIER A LA POSTE

En l'espèce, il apparait que conformément aux dispositions de l'article L 271-1 du code précité le notaire maître R. a procédé, à l'envoi du contrat préliminaire à Mme Patricia J. et à M. Marc J. par lettres recommandées avec accusé de réception ainsi qu'il résulte

Permis de construire
9 décembre 2020 Dans Garantie des vices cachés, Promotion immobilière, Vices cachés, Acte authentique, Vente, Propriété, Préjudice, Droit immobilier

ACQUISITION IMMOBILIERE : LORSQUE L’ACQUEREUR S’APERCOIT QU’IL NE PEUT RIEN STOCKER DANS LA CAVE DE L’IMMEUBLE VENDU

En l'espèce, lors de la première réunion d'expertise du 22 septembre 2015, l'expert judiciaire observe des 'traces d'inondation sur le mur en béton ceinturant la partie carrelée et sur le meuble posé dans la cave qui se trouvent à 17 cm au-dessus du carrelage"; lors

Le candidat doit détailler les moyens humains
30 novembre 2020 Dans Promotion immobilière, Droit de la construction, Vente, Vefa, Droit immobilier, Contrat de réservation, Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT (VEFA) : NULLITE OU NON DES CONTRATS DE VENTE POUR NON SOUMISSION DE L’OPERATION AU REGIME DE LA VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT

Selon l'article 1601-3 du Code civil et l'article L.261-3 du Code de la construction et de l'habitation,"'La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes.

IMMOBILIER : VEFA et surface habitable
26 novembre 2020 Dans Retard de livraison, Promotion immobilière, Droit de la construction, Vefa, Droit immobilier, Contrat de réservation, Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

VEFA : ACHEVEMENT DE L’IMMEUBLE JUSTIFIANT LE PAIEMENT DE 95% DU PRIX

Enfin, en cas de désaccord des parties, il appartient au juge du fond, saisi par le garant d’une demande en paiement du prix de vente représentant la fraction de 95 % du prix à l’achèvement de l’immeuble, d’apprécier si celui-ci est achevé au sens de