Vente

MAJORATION DU PRIX D’ACQUISITION : Les dépenses doivent être justifiées (CAA Marseille, 3e ch., 30 janv. 2020, n° 18MA02031)

Dans un arrêt rendu le 30 janvier 2020, la cour administrative d’appel de Marseille réaffirme le principe suivant : la majoration du prix d’acquisition nécessite justification. En vertu de l’article 150 VB du Code général des impôts, le vendeur peut majorer le prix d’acquisition d’un immeuble des

TVA : Les acquéreurs devront payer la TVA stipulée à l’acte de vente (Cour d’appel de Reims, 1ère chambre sect. civile, 21 janvier 2020, RG n° 18/02118)

Selon la promesse de vente et sa réitération par acte notarié litigieux, les époux Y s’étaient engagés à payer pour acquérir le bien la somme totale de 249. 500 EUR. Sur cette somme globale, ces actes ont distingué le montant hors taxes (207. 916,67 EUR) et celui correspondant

TERMITES : La présence de termites dans la maison vendue n’est pas un vice caché (Cour d’appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 16 janvier 2020, RG n° 15/07495)

Il résulte des dispositions de l’art. 1641 du Code civil que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait

RENTE VIAGERE : Commandement de payer en vertu d’un acte notarié (Cour d’appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 16 janvier 2020, RG n° 17/02915) Avocat-bastia

La lecture du point numéro 7 figurant en page 7 de l'acte notarié de vente en viager mentionne que, par dérogation aux dispositions de l'art. 1978 du Code civil, il est expressément prévu qu'à défaut de paiement à son exacte échéance d'un seul terme de la rente viagère,

CLAUSE PENALE PREVUE AU COMPROMIS DE VENTE : Lorsque le vendeur débouté de sa demande de paiement (Cour d’appel de Colmar, Chambre 2 a, 15 janvier 2020, RG n° 17/00649)

Le dispositif des conclusions d’appel de M. X Y, appelant, vendeur, sollicite uniquement une condamnation au paiement de la somme de 30 .550 EUR « conformément à la clause pénale stipulée dans le compromis de vente ». L’article «S IX CLAUSE PÉNALE » du compromis de vente est rédigé de la manière suivante : « En application de la rubrique « réalisation » et

VICES CACHES : Ils n’en étaient pas (Cour d’appel de Toulouse, 1ère chambre section 1, 13 janvier 2020, n° 17/01490) Avocat bastia

Les articles 1641 et suivants du Code civil imposent au vendeur de remettre à l’acheteur une chose qui ne révèle pas, après la livraison, des vices à la fois graves, cachés, antérieurs à la vente et imputables à la chose, la rendant inapte à son usage normal, sous peine

VENTE IMMOBILIERE : L’huissier responsable des tracasseries subies par le vendeur (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 7 janvier 2020, RG n° 18/01875)

M. Z, vendeur, fait valoir au soutien de son appel, la faute de l’huissier étant reconnue, que sa villa a finalement été vendue à un M. B au prix de 250'000 EUR alors qu’elle aurait dû l’être à 360'000 EUR à M. C D ; le compromis de vente avec ce dernier avait été

NULLITE DU COMPROMIS DE VENTE : En cas de défaut de description du mobilier vendu avec la maison dans le compromis (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 7 janvier 2020, RG n° 18/01696)

La promesse synallagmatique de vente et d'achat du 13 novembre 2012 établie en un seul exemplaire original est demeurée en la garde du notaire ; l’appelant, l'acheteur, soutient que le récépissé du compromis porté sur la première page de l’acte ne concerne pas nécessairement celui-ci puisqu’il est indiqué « l’avant-contrat qui précède », alors que l’acquéreur