Vente

IMMOBILIER : Versement du dépôt de garantie

IMMOBILIER : L’AGENT IMMOBILIER N’A PAS VERSE LE DEPOT DE GARANTIE PREVU AU COMPROMIS

En s'abstenant de toute vérification de la solvabilité des acquéreurs, l'agent immobilier a violé le mandat prévoyant expressément l'exigence de versement d'une indemnité d'immobilisation alors qu'il avait rédigé ce compromis de vente stipulant le versement d'une telle indemnité. Il n'a pas non plus effectué de

DROIT IMMOBILIER : Annulation de la vente

AGENT IMMOBILIER : CONDAMNATION EN CE QU’IL N’A PAS RESPECTE LA LOI ALUR

L'agent immobilier, titulaire d'un mandat exclusif de vente d'un appartement, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle dès lors qu’en s’abstenant de communiquer aux acquéreurs le règlement de copropriété et l'état descriptif de division il ne s'est pas conformé aux dispositions

Travaux sur partie à usage exclusif

ACTION EN ANNULATION DE LA VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT (VEFA) : LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L’ACTION EN ANNULATION DE LA VEFA

Le point de départ du délai de prescription quinquennale de l'action en annulation de la vente pour méconnaissance des règles impératives applicables à la vente en l'état futur d'achèvement se situe au jour de sa conclusion.

Licenciement pour violation du secret professionnel

ACTE AUTHENTIQUE : L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS FAISANT ÉTAT DE LA SITUATION DE L’IMMEUBLE DANS LE PERIMETRE D’UN PPRI, QUI EST ANNEXÉ À L’ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, N’AVAIT PAS ÉTÉ PRODUIT LORS DE LA SIGNATURE DU COMPROMIS DE VENTE

Le code civil (en son article 1147 à la date de la vente) dispose que le débiteur [d'une obligation] est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution,