AGENT IMMOBILIER : RESPONSABILITE LORSQU’IL N’EXIGE PAS LE VERSEMENT DU DEPOT DE GARANTIE PREVU
En s'abstenant de toute vérification de la solvabilité des acquéreurs, l'agent immobilier a violé le mandat prévoyant expressément l'exigence de versement d'une indemnité d'immobilisation alors qu'il avait rédigé ce compromis de vente stipulant le versement d'une telle indemnité. Il n'a pas non plus effectué de