PRET NOTARIE : Paiement solidaire et voies de recours (Cass. 2ème civ. 27 févr. 2020, n° 18-23.370, P+B+I *)

VENTE : Surface doublement comptabilisée

PRET NOTARIE : Paiement solidaire et voies de recours (Cass. 2ème civ. 27 févr. 2020, n° 18-23.370, P+B+I *)

La Cour de cassation retient en ce sens :

« Selon l’arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 juin 2018), que, se prévalant de l’absence de remboursement d’un prêt notarié contenant le cautionnement solidaire, par M. X et Mme X (les consorts X), des engagements des emprunteurs, la Caisse de crédit mutuel de Fort-de-France Centre (la banque) les a assignés, ainsi que les emprunteurs, en paiement solidaire d’une certaine somme ; qu’un jugement du 25 avril 1995, confirmé par un arrêt du 24 juillet 1997, a accueilli la demande de la banque ; qu’ayant exécuté la condamnation prononcée à leur encontre, les consorts X, ont, en 2010, assigné la banque devant un tribunal de grande instance en répétition de l’indu au motif qu’elle n’avait pas versé les fonds aux emprunteurs ;

D’une part, ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que le remboursement des sommes prétendument indues était sollicité par les consorts X à titre de contrepartie de l’obligation de cautionnement précédemment tranchée, de sorte que la demande ne tendait, en réalité, qu’à remettre en cause, en dehors de l’exercice des voies de recours, une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée à leur égard, c’est sans encourir les griefs de la première branche du moyen que la cour d’appel a statué comme elle l’a fait ;
Et, d’autre part, que la cour d’appel s’étant placée dans l’hypothèse où l’action en répétition de l’indu serait recevable pour énoncer que la dette existait, la seconde branche, qui critique un motif surabondant, est inopérante ;

D’une part, le premier moyen est rejeté, et, d’autre part, que, contrairement à ce que soutient le moyen, la cour d’appel a seulement reproché aux consorts X d’avoir consacré le temps de la procédure à invoquer en pure perte, dans un esprit d’acharnement procédural, de manière déraisonnable et de mauvaise foi, des arguments contraires aux règles élémentaires du droit ».

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