Pourparlers

Le refus réitéré de régulariser le compromis

2 décembre 2021 Dans Promesse synallagmatique, Promesse unilatérale, Conditions suspensives, Mandat, Pourparlers, Vente, Compromis de vente, Promesse de vente, Droit immobilier, Agent immobilier

COMPROMIS DE VENTE : LE CANDIDAT ACQUEREUR A REFUSE A PLUSIEURS REPRISES DE REGULARISER LEDIT COMPROMIS

L'objet d'un compromis est de prendre acte de l'engagement des parties et de mettre en place les délais en vue de la signature de l'acte authentique, et n’a donc pas les mêmes exigences que l'acte authentique.

17 décembre 2020 Dans Conditions suspensives, Pourparlers, Vente, Compromis de vente, Promesse de vente

PROMESSE DE VENTE : L’ETAT DES RISQUES ETABLI PLUS DE SIX MOIS AVANT LA CONCLUSION

Pour rejeter la demande de résolution, l’arrêt retient que le “compromis” de vente comporte l'ensemble des documents exigés par le préfet de la Gironde pour les ventes de bien compris dans la zone d'un PPRI. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui

Vente immobilière : obligations du notaire

10 novembre 2020 Dans Conditions suspensives, Pourparlers, Vente, Propriété, Compromis de vente, Droit immobilier, Préjudice

VENTE IMMOBILIERE : RUPTURE DES POURPARLERS QUELQUES HEURES AVANT LE RENDEZ-VOUS DE SIGNATURE

C'est à la suite d'une juste appréciation des faits de la cause, du droit des parties et des éléments produits, et par des motifs exacts et pertinents, que les premiers juges ont considéré qu'en rompant les négociations quelques heures seulement avant le rendez-vous fixé chez

29 septembre 2020 Dans Conditions suspensives, Pourparlers, Vente, Acte authentique, Droit immobilier

TANT QU’IL N’Y A PAS D’ACCORD SANS AMBIGUITE SUR LE PRIX, LA VENTE N’EST PAS PARFAITE

Le fait que le mandat de vente donné par la SCI Espace X Z à l'agent immobilier comportait une clause pré-imprimée selon laquelle, à défaut d'indication expresse, le prix indiqué devait être entendu comme TTC, n'est pas de nature à établir un accord sur le

10 juillet 2020 Dans Pourparlers, Vente, Droit immobilier

OFFRE D’ACHAT ACCEPTEE : LA VENTE EST PARFAITE

S'agissant de la vente, l'accord des parties sur la chose et sur le prix exigé par les dispositions de l'article 1583 du Code civil pour la rendre parfaite, résulte clairement de la volonté exprimée à plusieurs reprises par écrit par la société Pyla Flat Lease

1 juillet 2020 Dans Pourparlers, Vente, Compromis de vente, Droit immobilier, Agent immobilier

EVINCER L’AGENT IMMOBILIER MAIS OUBLIER LE PRINCIPE DE CORRUPTION DE FRAUDE N’EST PAS TOLERABLE

Pour déclarer M. E. et la société R. T. responsables du préjudice subi par l’agent immobilier et les condamner solidairement à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l’arrêt retient que ceux-ci avaient conclu, non la vente du bien immobilier, mais une cession

DROIT IMMOBILIER : Annulation de la vente

11 juin 2020 Dans Commission d'agence, Pourparlers, Vente, Droit immobilier, Préjudice, Agent immobilier

Manoeuvre frauduleuse des propriétaires qui a fait perdre à l’agence la commission qu’elle aurait pu exiger des acquéreurs

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier qu’alors que M. X a signé le 17 mai 2014 un bon de visite avec la SARL ARB aux termes duquel il était stipulé que ce bien lui avait été présenté "en premier lieu" par cette agence

19 décembre 2019 Dans Pourparlers, Vente, Droit immobilier

POURPARLERS ORAUX : Un accord oral de vendre ne signifie pas vente (Cass. 3e civ., 19 déc. 2019, n° 18-25.210, D)

Un projet de promesse unilatérale de vente immobilière non signé signifie que les parties en sont restées au stade des pourparlers. La société B. est propriétaire d'un appartement à Paris. En octobre 2014, la société J. fait une proposition d'achat pour un montant de 150 000 euros.

COMPROMIS DE VENTE : LE CANDIDAT ACQUEREUR A REFUSE A PLUSIEURS REPRISES DE REGULARISER LEDIT COMPROMIS

PROMESSE DE VENTE : L’ETAT DES RISQUES ETABLI PLUS DE SIX MOIS AVANT LA CONCLUSION

VENTE IMMOBILIERE : RUPTURE DES POURPARLERS QUELQUES HEURES AVANT LE RENDEZ-VOUS DE SIGNATURE

TANT QU’IL N’Y A PAS D’ACCORD SANS AMBIGUITE SUR LE PRIX, LA VENTE N’EST PAS PARFAITE

OFFRE D’ACHAT ACCEPTEE : LA VENTE EST PARFAITE

EVINCER L’AGENT IMMOBILIER MAIS OUBLIER LE PRINCIPE DE CORRUPTION DE FRAUDE N’EST PAS TOLERABLE

Manoeuvre frauduleuse des propriétaires qui a fait perdre à l’agence la commission qu’elle aurait pu exiger des acquéreurs

POURPARLERS ORAUX : Un accord oral de vendre ne signifie pas vente (Cass. 3e civ., 19 déc. 2019, n° 18-25.210, D)

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