La Cour a pu en déduire qu'en l'absence d'élément de nature à alerter le notaire sur des difficultés à venir, celui-ci n'avait pas l'obligation de vérifier la faisabilité et les risques de l'opération.
Il ne résulte dès lors pas de ces éléments que le notaire instrumentaire disposait d’éléments de nature à le faire douter de la véracité des informations reçues.
L’action engagée le 24 avril 2021 soit plus de cinq ans après l’acte signé le 12 juin 2013 est dès lors prescrite et donc irrecevable.
En déclarant l'action en responsabilité prescrite, en fixant le point de départ du délai de prescription à la date où le client avait eu connaissance du redressement fiscal dont il faisait l'objet, alors que le dommage ne s'était réalisé qu'à la date de l'arrêt de
Il résulte de ce texte que seul ouvre droit à réparation le dommage en lien causal direct et certain avec la faute imputée au notaire.
La responsabilité du notaire n'apparaît pas en l'espèce engagée tant en sa qualité de séquestre de l'indemnité d'immobilisation qu'au titre de son obligation d'information et son devoir de conseil des promettants.
La seule obligation des notaires en matière de Loi Carrez est d'attirer le plus expressément possible l'attention des parties sur les conséquences du régime institué par ladite loi et maître B.-B. a, à cet égard, rempli ses obligations comme en témoigne les mentions figurant à son
Elle en a exactement déduit que le non-respect, par le notaire, de ses obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux édictées par les articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier était constitutif d’un manquement disciplinaire prévu à l’article 30