Résiliation du CCMI du fait du maître de l’ouvrage (Cour d’appel de Montpellier, 1re chambre a, 19 septembre 2019, RG n° 18/03797)
Madame B X a signé le 1er octobre 2008 un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec monsieur Z Y, entrepreneur, pour un prix de 105.860 € avec un délai de neuf mois pour l’achèvement des travaux à compter de la date d’ouverture de chantier. L’ouverture du chantier est en date du 20 décembre 2008 et prévoit