Droit de la construction

20 octobre 2021 Dans Droit de la construction, Vefa, Droit immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT ET DECISIONS INCONCILIABLES

Selon l’article 618 du Code de procédure civile, le pourvoi en cassation fondé sur une contrariété de jugements, lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu’aucune d’elles n’est susceptible d’un recours ordinaire, doit être dirigé contre les deux décisions et,

18 octobre 2021 Dans Droit de la construction, Droit des assurances, Garantie décennale, Garantie décennale

ASSURANCE DECENNALE : S’AGISSANT D’UNE PISCINE, QUELS RISQUES SONT COUVERTS?

La liste des différents dommages couverts est non exhaustive, il s’agira principalement des problèmes d’étanchéité (fissures, fuites, etc.), de défauts attachés aux systèmes de pompe et de filtration de la piscine, mais également des dommages constatés sur les ouvrages entourant la construction (dalle, carrelage, structure en bois, équipement de couverture,

18 octobre 2021 Dans Droit de la construction, Contrat de construction de maison individuelle, Livraison

CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE (CCMI) : LA GARANTIE DE LIVRAISON

Il s’agit de la garantie de livraison, elle-même régit par la disposition suivante du même Code, qui la décrit comme la garantie qui couvre le maître de l’ouvrage, dès l’ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix

15 octobre 2021 Dans Droit de la construction, Vefa, Droit immobilier

VEFA : LES TRAVAUX MODIFICATIFS

Les TMA sont intrinsèquement liés à l’avancée du chantier. Ainsi, au moment où il en est fait la demande, l’ouvrage concerné par ces travaux ne doit pas déjà être construite ou réalisée.

Vice et ouvrage impropre à sa destination

14 octobre 2021 Dans Vices cachés, Droit de la construction, Vente, Droit immobilier, Ouvrage impropre à sa destination

VICE CACHE RENDANT L’OUVRAGE IMPROPRE A SA DESTINATION : EN L’ABSENCE DE RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC

L'absence de raccordement au tout-à-l'égout ayant généré un désagrément incontestable, le vendeur, connaissant le vice, doit également être condamné à l'allocation de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance de l'acquéreur.

14 octobre 2021 Dans Promotion immobilière, Droit de la construction, Vente, Maître d'ouvrage, Droit immobilier, Garantie décennale, Ouvrage impropre à sa destination, Dommages-ouvrage

IMMOBILIER : LA GARANTIE DECENNALE EST DUE PAR LE VENDEUR AYANT FAIT RECONSTRUIRE LE TOIT

Par application de l'article 1792-1 du Code civil, le maître de l’ouvrage vendeur sera donc réputé constructeur de l'ouvrage dès lors qu'il l'a vendu ; dans ces conditions, il convient de considérer qu'il a engagé, à ce seul titre de constructeur de l'ouvrage, sa responsabilité

13 octobre 2021 Dans Droit de la construction

RESPONSABILITE DU CONSTRUCTEUR DANS LA POSE DU CARRELAGE

Il est établi que l'entrepreneur ou tout autre professionnel du bâtiment (architecte, bureau d'étude

23 septembre 2021 Dans Permis de construire, Démolition, Démolition, Droit de la construction, Constructions illégales, Droit immobilier, Droit de l'urbanisme

CONSTRUCTIONS ILLICITES : LES MESURES POUR LUTTER CONTRE LES CONSTRUCTIONS ILLICITES

Selon le ministre, l’état du droit actuel semble par conséquence suffisant pour lutter contre les constructions illicites, dès lors que le maire est en mesure de faire procéder aux travaux de démolition nécessaires à l’exécution d’une décision de justice en cas de carence du bénéficiaire

La levée des réserves en matière de construction

15 septembre 2021 Dans Réserves, Réception, Garantie des vices cachés, Droit de la construction, Vices cachés, Livraison, Droit immobilier

LA LEVEE DES RESERVES EN MATIERE DE CONSTRUCTION

En matière de réalisation de construction et de travaux : - les réserves constituent un mécanisme indispensable à la protection du maître d’ouvrage, - lorsqu’il constate des désordres ou non-conformités au moment de la réception des travaux.

14 août 2021 Dans Garantie de livraison, Droit de la construction, Contrat de construction de maison individuelle, Livraison, Architecte

CCMI AVEC FOURNITURE DE PLAN : LES ASSURANCES ET GARANTIES OBLIGATOIRES

Le CCMI avec fourniture de plan est le contrat par lequel le maître d’ouvrage confie la construction de son logement à un constructeur qui mènera le projet du début à la fin, sauf travaux réservés par le propriétaire.