Droit de la construction

$Urbanisme : annulation du PV d'infraction$

11 décembre 2019 Dans Réception, Promotion immobilière, Droit de la construction, Vices cachés, Droit immobilier

VICES CACHES : Dans quel délai est due la garantie due par le professionnel (Cour de cassation, 1re Chambre civ., 11 décembe 2019, pourvoi n° 18-19.975, F-D, Sté Menuiserie Pignalosa c/ Sté paysage Passion)

Pour la première chambre civile de la Cour de cassation, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, non seulement dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, mais encore être mise en œuvre dans le délai de la prescription extinctive de

11 décembre 2019 Dans Droit de la construction, Droit des assurances, Vefa, Garantie décennale

LE NOTAIRE N’AVAIT PAS, PAR PRINCIPE, A DECONSEILLER LE RECOURS A LA GARANTIE INTRINSEQUE (VEFA)

Démarchés par la société Aurore développement (l'intermédiaire), assurée par la société Groupama d’Oc, M. et Mme B. (les acquéreurs) ont conclu avec la société Groupe R. (le vendeur) un contrat de réservation - un contrat préliminaire - d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement

29 novembre 2019 Dans Droit de la construction, Contrat de construction de maison individuelle, Droit immobilier

CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES : Le constructeur est responsable du fait de l’inefficacité du drainage, même effectué par un tiers (Cour d’appel de Colmar, Chambre 2 a, 29 novembre 2019, RG n° 18/01199)

Les dispositions de l’article 1792 du Code civil disposent en ce sens : "Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans

Insuffisance d'actif : responsabilité du dirigeant

26 novembre 2019 Dans Dispositif Pinel, Promotion immobilière, Droit de la construction, Vefa, Dispositif d'investissement locatif, Droit fiscal, Droit immobilier, Dispositif d'optimisation fiscale, Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

OBLIGATION PRECONTRACTUELLE D’INFORMATION RELATIVE A L’OPERATION DE DEFISCALISATION : MANQUEMENT DU PROMOTEUR

En matière de vente immobilière de placement, le promoteur-vendeur du programme doit informer l'acquéreur des caractéristiques, y compris les moins favorables, du placement proposé ainsi que sur les risques qui lui sont associés et qui peuvent être le corollaire des avantages annoncés.

COMMANDE PUBLIQUE : Surcoûts du Covid-19

26 novembre 2019 Dans Promotion immobilière, Vefa, Droit immobilier

VEFA : Les caractéristiques conventionnelles de l’appartement vendu en EFA ne résultent pas de la plaquette publicitaire et de la maquette de commercialisation (Cour d’appel de Lyon, 8e chambre, 26 novembre 2019, RG n° 17/06766)

Contrairement à ce que soutient l’appelante (la SCI venderesse), les caractéristiques conventionnelles de l’appartement vendu retenues par le premier juge ne résultent pas de la plaquette publicitaire et de la maquette de commercialisation dont il a au contraire indiqué qu’elles étaient dénuées de toute précision,

Vente immobilière : obligations du notaire

21 novembre 2019 Dans Réception, Droit de la construction, Contrat de construction de maison individuelle

CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE : Réception judiciaire des travaux (Cass. 3e civ., 21 nov. 2019, n° 14-22299)

Un couple conclut un contrat de construction de maison individuelle dans lequel il est convenu que les maîtres d’ouvrage prennent des travaux à leur charge. En raison d’un différend opposant les parties, les époux refusent de payer la somme réclamée par le constructeur et de réceptionner l’ouvrage. Le

21 novembre 2019 Dans Promotion immobilière, Droit de la construction, Vefa

VEFA : Conséquence du retard de plus de trois années après la date prévue pour l’achèvement de la construction (Référence: – Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 novembre 2019, RG n° 18-22.797, rejet)

Mme B a acquis de la société CTM promotion une villa en l’état futur d’achèvement ; ’elle a versé la somme de 82. 600 euro à la signature du contrat, l’achèvement de la construction étant prévu au quatrième trimestre 2012. Se plaignant du non-respect de ce délai, Mme B a assigné la société CTM promotion en résolution

Construction : Engagement fiscal de construire

21 novembre 2019 Dans Droit de la construction, Droit immobilier

ARCHITECTE : Responsabilité décennale de l’architecte chargé du « projet architectural » (Cass. 3e civ., 21 nov. 2019, n° 16-23.509, P+B+I)

Un architecte dont la mission est d’obtenir un permis de construire doit également s’assurer que le projet est réalisable en tenant compte des contraintes du sol. Les faits. Une SCI fait construire un garage sur un terrain dont elle a elle-même réalisé le remblai. Interviennent dans cette

DROIT IMMOBILIER : Annulation de la vente

12 novembre 2019 Dans Droit de la construction, Vices cachés, Vente, Droit immobilier

CLAUSE DE NON-GARANTIE : La mauvaise foi des vendeurs n’étant pas établie, ils peuvent valablement opposer aux acquéreurs la clause de non garantie insérée à l’acte de vente notarié (Cour d’appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 12 novembre 2019, RG n° 17/02638)

Les articles 1641 et suivants du Code civil imposent au vendeur de remettre à l’acheteur une chose qui ne révèle pas, après la livraison, des vices à la fois graves, cachés, antérieurs à la vente et imputables à la chose, la rendant inapte à son usage normal, sous peine de résolution du

7 novembre 2019 Dans Droit de la construction, Droit immobilier, Agent immobilier

CLAUSES ABUSIVES : un gestionnaire immobilier n’est pas un professionnel de la construction (Cass. 3e civ., 7 nov. 2019, n° 18-23259)

Une SCI confie à un architecte la maîtrise d’œuvre complète de la construction d’un bâtiment à usage professionnel, le contrat prévoyant que, même en cas d’abandon du projet, pour quelque raison que ce soit, les honoraires seraient dus et réglés en totalité au maître d’œuvre.