Droit de la construction

Les actions en garantie des constructeurs ayant constitué un groupement (TC 9 février 2015 Société Ace European Group Limited c/ M. T. et autres n° 3983)

Lorsque des constructeurs ayant constitué un groupement engagent des actions en garantie, les uns envers les autres, dans le cadre d'un litige principal les opposant à un assureur subrogé dans les droits d'un maître d'ouvrage public, la juridiction administrative est compétente, sauf si la validité

Assurance dommages-ouvrage : rappel des dispositions protectrices des intérêts de l’assuré (Rép. min. n° 56848, Issindou : JO AN Q 20 janv. 2015, p. 429)

L'assurance dommages-ouvrage a pour objet de préfinancer, avant toute recherche de responsabilité, la totalité des travaux de réparation des désordres dont sont responsables les constructeurs, fabricants, importateurs et le contrôleur technique visés aux articles 1792 et 1792-1 du Code civil. Interrogé sur l’efficacité de cette assurance, le ministre

CCMI : fondement des actions du maître d’ouvrage et du constructeur contre le fournisseur-vendeur intermédiaire d’un sous-traitant (Civ. 3e, 26 nov. 2014, FS-P+B, nos 13-22.067 et 13-22.505)

En présence de désordres esthétiques affectant des éléments d’équipement apparus après réception et n’ayant pas un caractère décennal, le fournisseur du sous-traitant engage sa responsabilité délictuelle à l’égard du maître de l’ouvrage en cas de manquement à son obligation de délivrance conforme aux stipulations contractuelles

Garantie décennale et installation de climatisation (Cass., Civ. 24 septembre 2014, n°13-19615)

L'installation de la pompe à chaleur constitue bien un ouvrage dont l'impropriété à destination doit s'apprécier indépendamment de l'immeuble dans son ensemble. En l'espèce, une entreprise confie à une société spécialisée la tâche de réaliser un double forage dans sa cave, destiné au fonctionnement d'une installation de climatisation. Par la