Droit de la construction

RETRACTATION AU VISA DE L’ARTICLE L271-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION : du danger de ne pas retirer la lettre RAR (cass., civ. 1ère, 14 février 2018, N° de pourvoi: 17-10.514, cassation, publié au Bull.)

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'art. 1382, devenu 1240 du code civil. En vertu du premier de ces textes, pour tout acte ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble d'habitation,

RECEPTION DES TRAVAUX ET GARANTIE DECENNALE : Absence de volonté non équivoque de recevoir les travaux et garantie décennale (Cass. 3e civ., 14 déc. 2017, n° 16-24752)

Deux époux déclarent un sinistre auprès de leur assureur Multirisques habitation qui mandate un expert, lequel fait procéder à une étude de sol et, sur la base du rapport géotechnique, un protocole transactionnel d’indemnisation est conclu entre les époux et leur compagnie d’assurance. Les époux

ASSURANCES DOMMAGES-OUVRAGE : la France réforme son fonds de garantie (Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance)

 Les assureurs opérant dans l’Hexagone en libre prestation de services réclamaient une refonte du régime du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), qu’ils jugeaient discriminatoire. C’est chose faite. La mission Défaillance du FGAO jouera désormais tout aussi bien pour les assureurs en libre prestation de

CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES : Le point de départ des pénalités de retards (cass., civ. 3ème n° 1040 du 12 octobre 2017, pourvoi 16-21.238)

La société Immobil’Hyères a confié à la société Geoxia Méditerranée la construction de cinq maisons individuelles ; les travaux ont commencé le 11 avril 2007 ; en cours de chantier, des expertises ont été ordonnées, et que la réception des travaux a été prononcée, avec réserves, selon cinq

CONTRAT DE MAISON INDIVIDUELLE : L’entrepreneur ne peut commencer les travaux avant la justification de l’obtention du prêt (Cour d’appel de Toulouse, Chambre 1, section 1, 31 juillet 2017, RG 14/02899)

Les maîtres de l'ouvrage demandaient, au visa des art. L 231-1 et suivants du code de la construction et de l' habitation et des art. L 312-15 et L 312-16 du code de la consommation, de dire que le contrat s'est trouvé résolu de plein droit faute de

DESORDRES ET TRAVAUX : Partage de responsabilité entre l’entrepreneur principal et le sous-traitant dans la survenance de désordres (cass. 3è civ., 9 mars 2017, N° 15-18.105, P+B)

Commet une faute à l'égard de son sous-traitant, la société chargée de fournir un réacteur à une usine pétrochimique qui ne communique pas les indications nécessaires pour qu'il soit procédé à un séchage du réacteur adapté aux contraintes de levage et de transport que comporte