Droit de la construction

COMPROMIS DE VENTE : Caducité

DEMOLITION : Respect de la vie privée et familiale et du domicile et proportionnalité (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 19-10.375, P+B+I)

La Cour de cassation retient en ce sens : « Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 2018), rendu en référé, Mme X est propriétaire d'une parcelle cadastrée AK AA et située à Chelles, qu’elle a reçue en donation en avril 2004. Se plaignant de divers aménagements réalisés sur

SERVITUDE : Canalisation des eaux usées

AIDES A L’IMMOBILIER SOCIAL EN VEFA : Conditions d’octroi des aides (Rép. min. n° 6603 : JOAN, 14 janv. 2020, p. 223, Kuster B.)

Le ministre de la Cohésion des territoires a été interrogé sur les conditions d'octroi des aides à la pierre nécessaires à la construction de logements locatifs sociaux, lorsque ces logements sont acquis par les organismes HLM sous le régime de la vente en l'état futur

DROIT DES ASSURANCES : Assurance-décès

VEFA : Garantie décennale et action fondée sur le dol

Sur la garantie décennale : Aux termes de l’art. 1792-4-1 du Code civil : « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après

L'affichage du permis de construire

AUTORISATION DE CONSTRUIRE : Preuve de la continuité de l’affichage du permis de construire (Conseil d’Etat, contentieux, 19 décembre 2019, req. n° 421.042)

Le Code de l’urbanisme (Art. R 600-2) prévoit la possibilité de contester un permis de construire pendant un délai de deux mois à compter de l’affichage du permis sur le terrain. A défaut de pouvoir prouver l’affichage, le juge administratif va souvent considérer qu’il n’a

IMMOBILIER : Copropriété horizontale

VEFA : Le strict délai pour exercer l’action en réparation des dommages apparents (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 19 décembre 2019, RG n° 17/13104)

Aux termes de l’art. 1642-1 du Code civil, le vendeur d’un immeuble à construire (VEFA, vente à terme) ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou

IMMOBILIER : Vendeur bricoleur et vices cachés

GARANTIE DECENNALE : Les vendeurs, des particuliers, responsables des traces d’humidité dans la maison vendue (Cour d’appel de Riom, 1ère chambre, 17 décembre 2019, RG n° 18/01069)

Aux termes de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur de l’ouvrage des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de

Vérifications administratives de l'agent immobilier

Les ardoises livrées n’étaient pas de la classe A (Cour d’appel de Rouen, 1ère ch. civile, 10 décembre 2014, RG n° 14/03732, SARL MEDIANE c/ SA SILOGE)

Dans le cadre de la construction de leur maison d’habitation situé avenue nationale à […], M. B X et Mme C X née Z ont confié le lot charpenterie-couverture-zinguerie à la société H et ont opté pour la pose d’ardoises d’Espagne de classe A de dimension 32/22. La

Urbanisme : annulation du PV d'infraction

VICES CACHES : Dans quel délai est due la garantie due par le professionnel (Cour de cassation, 1re Chambre civ., 11 décembe 2019, pourvoi n° 18-19.975, F-D, Sté Menuiserie Pignalosa c/ Sté paysage Passion)

Pour la première chambre civile de la Cour de cassation, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, non seulement dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, mais encore être mise en œuvre dans le délai de la prescription extinctive de