Droit de la construction

RESPONSABILITE DE LA BANQUE PRETEUSE EN CAS DE CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE DEGUISE

Selon l’article L.231-10 du Code de la construction et de l’habitation « aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l’article L.231-2 qui doivent y figurer au moment où l’acte lui est transmis

ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE PAR UN PROFESSIONNEL DE L’IMMOBILIER : QUELLE PRESCRIPTION POUR LE DROIT DE REPRISE DE L’ADMINISTRATION?

Une SCI qui n’a pas, pour être exonérée de droits d’enregistrement, justifié de l’achèvement des travaux de construction à l’expiration du délai de quatre ans, peut se voir imposer le droit de reprise de l’Administration fiscale pendant six ans. Rappelons que les acquisitions d’immeubles par un assujetti

LES VENDEURS N’ONT PAS AGI DE MAUVAISE FOI EN DISSIMULANT L’EXISTENCE DES DESORDRES AFFECTANT L’IMMEUBLE VENDU

Les époux X, vendeurs, ne contestent pas l’existence de désordres antérieurs à la vente, précisant même avoir saisi la mairie de Prayssas d’une demande tendant à voir reconnaître l’état de catastrophe naturelle, ce que confirme le maire de cette commune, puis fait une déclaration de

CONTRAT DE CONSTRUCTION : LA NEGLIGENCE DES MAITRES D’OUVRAGE DECHARGE LE BANQUIER PRETEUR DE TOUTE RESPONSABILITE

Le banquier dispensateur de crédit est principalement tenu, au moment de la conclusion du prêt et en application de l’article 1147 du code civil, d’une obligation de vérification et de mise en garde à l’égard des emprunteurs non avertis, sur l’adéquation entre leurs ressources et

VEFA : Indemnisation des retards de livraison

La Sccv espace Concorde, venderesse (VEFA) conclut à l’infirmation du jugement en ce qu’il l’a condamnée à indemniser le retard pris dans la livraison des immeubles en faisant valoir que l’acte authentique ne prévoit aucune sanction au titre d’un tel retard, que celui-ci est imputables,

CCMI : LE MAÎTRE D’OUVRAGE DOIT DISPOSER LE JOUR DE LA CONCLUSION DU CONTRAT D’UN TITRE DE PROPRIÉTÉ OU DE DROITS RÉELS PERMETTANT DE CONSTRUIRE

Une personne conclut un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan et, quelques semaines plus tard, se voit consentir par ses parents une donation de la propriété de la parcelle mentionnée au contrat de construction.

Au jour de la signature du contrat de construction (CCMI) le souscripteur doit être propriétaire du terrain ou bénéficiaire d’une promesse de vente

Mme G a conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan (CCMI) avec la société […] (société FL). Par acte authentique du 22 juillet 2011, Mme G s’est vu consentir par ses parents une donation de la propriété de la parcelle