Droit de la construction

IMMOBILIER : VEFA et surface habitable
26 novembre 2020 Dans Retard de livraison, Promotion immobilière, Droit de la construction, Vefa, Droit immobilier, Contrat de réservation, Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

VEFA : ACHEVEMENT DE L’IMMEUBLE JUSTIFIANT LE PAIEMENT DE 95% DU PRIX

Enfin, en cas de désaccord des parties, il appartient au juge du fond, saisi par le garant d’une demande en paiement du prix de vente représentant la fraction de 95 % du prix à l’achèvement de l’immeuble, d’apprécier si celui-ci est achevé au sens de

VEFA et décision inconciliables
5 novembre 2020 Dans Droit de la construction, Dommages-ouvrage, Droit des assurances, Garantie décennale, Maître d'ouvrage, Recours subrogatoire, Garantie décennale

RECOURS SUBROGATOIRE DE L’ASSUREUR DOMMAGE-OUVRAGE : CONTROLE DE LA RECEVABILITE

La Cour de cassation rappelant les règles applicables au litige, à savoir la subrogation expresse de l’assureur dans les droits de son assuré (C. ass., art. L. 121-12), l’interruption du délai de prescription de dix ans à compter de la manifestation du dommage par une

Acheter un bien immobilier en tontine
8 octobre 2020 Dans Copropriété, Droit de la construction, Trouble anormal de voisinage, Droit immobilier, Préjudice

LA MULTIPLICATION DE FISSURES DANS UN IMMEUBLE DU FAIT DES TRAVAUX REALISES SUR L’IMMEUBLE VOISIN EXCEDE LES TROUBLES NORMAUX DE VOISINAGE

La multiplication de fissures dans un immeuble du fait des travaux réalisés sur l'immeuble voisin excédant les troubles normaux de voisinage, la société MOG 5 doit être déclarée responsable de plein droit du préjudice subi par la SCI Sodama et condamnée à lui payer la

COMMANDE PUBLIQUE : Surcoûts du Covid-19
28 septembre 2020 Dans Retard de livraison, Réception, Promotion immobilière, Démolition, Droit de la construction, Vente, Livraison, Vefa, Droit immobilier

VEFA : ABSENCE DE RESPONSABILITE AU REGARD DES OBLIGATIONS PUBLIQUES DE REPARATION OU DE DEMOLITION DE L’ACQUEREUR TANT QUE L’IMMEUBLE N’EST PAS ACHEVE

En vertu des articles L. 511-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) et 1601-3 du Code civil, l'acquéreur d'un bien vendu en vertu d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) devient immédiatement propriétaire du terrain et des constructions existantes et

VENTE : Surface doublement comptabilisée
23 septembre 2020 Dans Retard de livraison, Promotion immobilière, Droit de la construction, Vices cachés, Vente, Livraison, Vefa, Infiltrations et désordres, Droit immobilier

ACTIONS SUCCESSIVES EN GARANTIE DU VENDEUR PUIS EN REPARATION DU PREJUDICE DE L’ACQUEREUR

L’action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion du contrat.

COMPROMIS DE VENTE : Caducité
21 septembre 2020 Dans Droit de la construction, Contrat de construction de maison individuelle, Droit des assurances, Garantie décennale, Garantie décennale

L’ENTREPRISE CHARGEE DES TRAVAUX DE FONDATION ET DE GROS OEUVRE DE LA MAISON INDIVIDUELLE ENGAGE BIEN SA RESPONSABILITE DECENNALE

La responsabilité décennale du constructeur assuré, l'entreprise, étant engagée, l’assureur doit sa garantie au titre des travaux de reprise. Les dommages immatériels entendus comme tout préjudice pécuniaire résultant de la privation d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par un immeuble ou de la perte

COPROPRIETE : Paiement des charges
17 septembre 2020 Dans Urbanisme, Droit de la construction, Constructibilité, Vefa, Droit immobilier, Droit de l'urbanisme

TOUT PROPRIETAIRE EN ZONE URBAINE DOIT S’ATTENDRE A ETRE PRIVE D’UN AVANTAGE DE VUE OU D’ENSOLEILLEMENT

Il convient cependant de rappeler que les biens acquis sont situés en zone urbaine de sorte que les époux X et les consorts A-N, comme tout propriétaire, devaient s’attendre à être privés d’un avantage de vue ou d’ensoleillement en raison de la proximité de constructions

Obligation de délivrance d'un logement conforme
11 septembre 2020 Dans Droit de la construction, Vices cachés, Vente, Infiltrations et désordres, Droit immobilier

ANNULATION DE LA VENTE POUR CAUSE DE DEFAUT D’INFORMATION SUR LE MAUVAIS ETAT DE LA STRUCTURE DE L’IMMEUBLE VENDU

L’absence d’information de M. X par Mme Y du risque pesant sur la structure de l’immeuble et d’une augmentation prévisible du budget de travaux alors qu’en sa qualité d’architecte elle ne pouvait ignorer l’importance de cette information constitue un dol par réticence dès lors qu’il

Exclusion de la garantie des vices cachés
10 septembre 2020 Dans Promotion immobilière, Droit de la construction, Vente, Droit immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT (VEFA) : EXCLUSION DE LA GARANTIE DES VICES CACHES

Quand bien même les fissures et infiltrations sont susceptibles d'être qualifiées de de vices cachés, la preuve n'étant pas rapportée par le vendeur du caractère apparent des vices et la découverte des vices étant datée lors des premières pluies postérieurement à la vente, l'existence d'une