Droit de la construction

ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION : Notion de réception tacite (Cass. 3e civ., 30 janv. 2019, n° 18-10197)

Pour la réalisation d’une construction permettant de relier deux bâtiments d’habitation, un maître d’ouvrage confie les travaux de terrassement et de gros œuvre à un entrepreneur, assuré en responsabilité décennale, lesquels travaux sont intégralement payés. Invoquant l’apparition de désordres, il assigne en responsabilité, après expertise,

NORMES DE CONSTRUCTION : Ordonnance relative au permis de déroger aux normes de construction (Rép. min. nos 13067 et 13536 : JOAN, 22 janv. 2019, p. 697 et 698, Wulfranc H. et Marleix O.)

La loi pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC (L. n° 2018-727, 10 août 2018 : JO, 11 août 2018) autorise le gouvernement à prendre deux ordonnances afin de faciliter l'innovation technique et architecturale. La première ordonnance, publiée le 30 octobre 2018 (Ord. n° 2018-937, 30 oct. 2018 : JO,

CONSTRUCTION SANS PERMIS : Annulation de l’assurance en cas de construction sans permis ? (Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 décembre 2018, RG N° 17-28.093, publié au Bulletin)

L'arrêt de la Cour de cassation a été renduy au visa des art. L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du Code des assurances. Selon le premier de ces textes, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de

DESORDRES OU MALFACONS : Le délai de prescription ne court qu’à compter du jour de la connaissance des désordres (Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 2018, pourvoi n° 17-21.232, cassation, inédit)

Le 17 septembre 2008, une banque a consenti quatre prêts aux emprunteurs afin de financer la construction d'une maison. Les emprunteurs ayant constaté des malfaçons et des désordres dans cette construction, les emprunteurs ont fait désigner une expert judiciaire, qui a déposé son rapport le 3

VEFA : Le promoteur s’est engagé sur un délai d’achèvement impossible à tenir (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1 A, 11 décembre 2018, RG N° 17/01854)

Par acte du 20 décembre 2010, M. V et Mme F ont acheté, en l'état futur d'achèvement, de la société civile immobilière Mirecrau, un appartement et un boxe garage dans un immeuble à Salon-de-Provence, au prix de 147'950 euro, la livraison devant intervenir au plus tard le 30 mars

DESORDRES RENDANT L’OUVRAGE IMPROPRE A SA DESTINATION : La construction impropre à sa destination sera détruite et l’assureur indemnisera (Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 décembre 2018, RG N° 17-28.513, cassation, inédit)

M. et Mme X ont confié à la société VDF, assurée auprès de la société Aviva, la construction d'une maison individuelle ; la société VDF a sous-traité les travaux de gros oeuvre à M. Z, assuré auprès de la société Axa ; qu'un procès-verbal de réception sans réserve a été

DESORDRES RENDANT L’OUVRAGE IMPROPRE A SA DESTINATION : La construction impropre à sa destination sera détruite et l’assureur indemnisera (Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 décembre 2018, RG N° 17-28.513, cassation, inédit)

M. et Mme X ont confié à la société VDF, assurée auprès de la société Aviva, la construction d'une maison individuelle ; la société VDF a sous-traité les travaux de gros oeuvre à M. Z, assuré auprès de la société Axa ; qu'un procès-verbal de réception sans réserve a été

DESORDRES : Au sein de la construction d’une maison presque achevée (Cass. 3e civ., 22 nov. 2018, n° 17-12537)

La cour d’appel de Nîmes qui retient que les désordres constatés dans la construction d’une maison individuelle consistent en une erreur d’implantation de l’angle du bâtiment, une erreur de réalisation des trémies de l’escalier rendant l’aménagement prévu au-dessous impossible, un défaut d’enrobage de certains fers

ACTION EN PAIEMENT DU CONSTRUCTEUR : Le constructeur doit agir en paiement dans les deux ans de sa facture (Cour d’appel d’Amiens, Chambre civile 1, 20 novembre 2018, RG N° 17/01649)

Le 20 avril 2009, M. D. et Mme M (le maître de l'ouvrage) ont conclu avec la société Pavillons d'Ile-de-France (le constructeur) un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), qui a fait l'objet de plusieurs avenants ayant réduit le prix. La réception est intervenue le 18 février 2011. Le même jour,