Droit de la construction

CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES : Le point de départ des pénalités de retards (cass., civ. 3ème n° 1040 du 12 octobre 2017, pourvoi 16-21.238)

La société Immobil’Hyères a confié à la société Geoxia Méditerranée la construction de cinq maisons individuelles ; les travaux ont commencé le 11 avril 2007 ; en cours de chantier, des expertises ont été ordonnées, et que la réception des travaux a été prononcée, avec réserves, selon cinq

CONTRAT DE MAISON INDIVIDUELLE : L’entrepreneur ne peut commencer les travaux avant la justification de l’obtention du prêt (Cour d’appel de Toulouse, Chambre 1, section 1, 31 juillet 2017, RG 14/02899)

Les maîtres de l'ouvrage demandaient, au visa des art. L 231-1 et suivants du code de la construction et de l' habitation et des art. L 312-15 et L 312-16 du code de la consommation, de dire que le contrat s'est trouvé résolu de plein droit faute de

DESORDRES ET TRAVAUX : Partage de responsabilité entre l’entrepreneur principal et le sous-traitant dans la survenance de désordres (cass. 3è civ., 9 mars 2017, N° 15-18.105, P+B)

Commet une faute à l'égard de son sous-traitant, la société chargée de fournir un réacteur à une usine pétrochimique qui ne communique pas les indications nécessaires pour qu'il soit procédé à un séchage du réacteur adapté aux contraintes de levage et de transport que comporte

DEMOLITION DE LA MAISON CONSTRUITE APRES ANNULATION DE LA VENTE DU TERRAIN

Mais attendu ayant constaté que Mme X avait admis qu’elle avait prêté sa pièce d’identité à son frère pour permettre à la concubine de celui-ci de se faire passer pour elle lors de la signature de l’acte authentique d’achat de l’immeuble de Mme Y et