Droit de la construction

26 mars 2021 Dans Réception, Implantation altimétrique, Droit de la construction, Vices cachés, Architecte, Droit immobilier, Préjudice, Garantie décennale, Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), Délivrance conforme

APPLICATION DE LA GARANTIE DECENNALE : LORSQU’IL Y A UNE ERREUR D’IMPLANTATION ALTIMETRIQUE DE LA MAISON

Ayant souverainement retenu que l'erreur d'implantation faisait actuellement courir le risque de la démolition de l'ouvrage, la cour d'appel a pu, de ces seuls motifs, en déduire que le désordre, qui rendait l'ouvrage impropre à sa destination, était de nature décennale.

CONSTRUCTION : Responsabilité de l'architecte
25 mars 2021 Dans Réception, Obligation ou devoir de conseil, Droit de la construction, Architecte, Droit immobilier, Garantie décennale

CONSTRUCTION : LES DESORDRES NE SAURAIENT ETRE IMPUTES A L’ARCHITECTE EN CE QU’IL N’A PAS RECU UNE MISSION DE CONCEPTION DU POSTE DE CONSTRUCTION QUERELLE

Aucun manquement à son obligation de respecter les préconisations techniques de pose des enduits litigieux ne peut lui être reproché puisque ces préconisations techniques et conseils ont été donnés par la société spécialisée dans l'assèchement de murs intervenus après la réalisation des travaux litigieux.

IMMOBILIER : VEFA et surface habitable
18 mars 2021 Dans Promotion immobilière, Droit de la construction, Vefa, Droit immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

VEFA : POUR LA SURFACE HABITABLE, FAUT-IL EXCLURE LES LOCAUX D’UNE HAUTEUR INFERIEURE A 1,80 M?

Il résulte de ces dispositions que, dans l'acte de vente visé à l'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation, la surface stipulée s’entend d’une surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du même code, excluant les locaux d'une hauteur inférieure

SERVITUDE : Canalisation des eaux usées
12 mars 2021 Dans Obligation ou devoir de conseil, Droit de la construction, Architecte

OBLIGATION DE CONSEIL DE L’ARCHITECTE : LES EPOUX NE POUVAIENT SOUTENIR QUE LEUR ARCHITECTE NE LES AVAIENT PAS INFORMES DE LA NECESSITE DE DEMOLIR LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE

Aux termes de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, les conventions légalement formées tiennent de loi à ceux qui les ont faites. Aux termes de l'article 1147 du même code, dans sa rédaction

11 mars 2021 Dans Réception, Droit de la construction, Dommages-ouvrage, Droit des assurances, Infiltrations et désordres, Garantie décennale, Garantie décennale, Ouvrage impropre à sa destination, Dommages-ouvrage

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE : LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE PEUT ETRE ENGAGEE DANS LA MESURE OU L’ASSUREUR N’A PAS PREFINANCE LES TRAVAUX DE REPRISE

L'assureur garantissant la livraison et celui garantissant le sous-traitant reprochent à juste titre à l'assureur de dommages-ouvrage d'avoir commis à leur détriment une faute délictuelle en ne satisfaisant pas à son obligation de pré-financement des travaux de reprise, faute à l'origine directe des préjudices immatériels

Construction : Engagement fiscal de construire
25 février 2021 Dans Droit de la construction, Maître d'ouvrage, Garantie décennale, Ouvrage impropre à sa destination

OUVRAGE IMPROPRE A SA DESTINATION : LE DESORDRE CONSTATE SUR LES CELLULES COMMERCIALES

L'expert a constaté, sur le dallage des cellules commerciales, la présence d'humidité ou d'eau pouvant aller, selon le degré d'intensité, de tâches d'humidité pendant quelques heures jusqu'au recouvrement par une pellicule d'eau pendant plusieurs jours. Il conclut que ce désordre a pour origine un phénomène