Droit de la construction

Travaux et conformité aux règles d'urbanisme

LE CONSTRUCTEUR EST TENU DE CHIFFRER LES TRAVAUX LIES A LA CONFORMITE AUX REGLES D’URBANISME

Se plaignant de désordres et de retards, des justiciables assignent la société avec laquelle ils avaient signé un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans en indemnisation de leurs préjudices.

Démolition liée à l'amiante

DEMOLITION RELATIVE A DES CONSTRUCTIONS CONTENANT DE L’AMIANTE

Deux exigences spécifiques s’appliquent au diagnostic amiante avant travaux de démolition : la nécessité de prendre en considération la nature des travaux prévus par le propriétaire pour élaborer le programme de repérage afin de cibler la recherche d’amiante aux matériaux ou produits directement ou indirectement impactés