LES DIFFERENTS CONTRATS DE CONSTRUCTION
À chaque situation correspond un cadre juridique précis qui détermine le rôle du maître d’ouvrage, ses garanties, ses droits et obligations, ainsi que ceux du constructeur ou de l'entrepreneur.
À chaque situation correspond un cadre juridique précis qui détermine le rôle du maître d’ouvrage, ses garanties, ses droits et obligations, ainsi que ceux du constructeur ou de l'entrepreneur.
Se plaignant de désordres et de retards, des justiciables assignent la société avec laquelle ils avaient signé un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans en indemnisation de leurs préjudices.
Deux exigences spécifiques s’appliquent au diagnostic amiante avant travaux de démolition : la nécessité de prendre en considération la nature des travaux prévus par le propriétaire pour élaborer le programme de repérage afin de cibler la recherche d’amiante aux matériaux ou produits directement ou indirectement impactés
Le délai biennal prévu à l’article 1648, alinéa 1er, du Code civil est un délai de prescription
La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Dès lors que le CCMI avec fourniture du plan doit comporter « l'affirmation de la conformité du projet aux règles du Code de l'urbanisme » (CCH art. L 231-2, b), le coût des ouvrages dont la
La cour d’appel, qui relève souverainement que le maître d’ouvrage justifie avoir eu communication, lors de son acceptation du sous-traitant, de la copie du contrat de sous-traitance et de la caution bancaire prévue par la loi, retient exactement que le maître de l’ouvrage a satisfait
Lorsque les parties sont convenues d’une procédure contractuelle de vérification des comptes conforme à la norme Afnor NF P 03-001, le maître de l’ouvrage, qui ne conteste pas le mémoire définitif de l’entreprise dans les délais prévus par la procédure de clôture des comptes organisée
En conséquence, l’arrêt d’appel est cassé pour défaut de base légale, la cour n’ayant pas recherché si la démolition-reconstruction n’était pas manifestement disproportionnée au regard des conséquences dommageables des non-conformités retenues.
La Haute juridiction rappelle que la réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l’ouvrage est en état d’être reçu, c’est-à-dire, pour un immeuble d’habitation, en état d’être habité.
La garantie livraison est une garantie souscrite par le constructeur d’une maison individuelle destinée à protéger le maître d’ouvrage des conséquences de la mauvaise exécution ou de l’inexécution des travaux.