Droit de la construction

IMMOBILIER : VEFA et surface habitable
7 juillet 2020 Dans Droit de la construction, Droit immobilier

ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE PAR UN PROFESSIONNEL DE L’IMMOBILIER : QUELLE PRESCRIPTION POUR LE DROIT DE REPRISE DE L’ADMINISTRATION?

Une SCI qui n’a pas, pour être exonérée de droits d’enregistrement, justifié de l’achèvement des travaux de construction à l’expiration du délai de quatre ans, peut se voir imposer le droit de reprise de l’Administration fiscale pendant six ans. Rappelons que les acquisitions d’immeubles par un assujetti

COMPROMIS DE VENTE : Caducité
6 juillet 2020 Dans Réception, Droit de la construction, Contrat de construction de maison individuelle, Vefa, Infiltrations et désordres

LES VENDEURS N’ONT PAS AGI DE MAUVAISE FOI EN DISSIMULANT L’EXISTENCE DES DESORDRES AFFECTANT L’IMMEUBLE VENDU

Les époux X, vendeurs, ne contestent pas l’existence de désordres antérieurs à la vente, précisant même avoir saisi la mairie de Prayssas d’une demande tendant à voir reconnaître l’état de catastrophe naturelle, ce que confirme le maire de cette commune, puis fait une déclaration de

LES VENDEURS AYANT REALISE LES TRAVAUX EUX-MEMES ONT LA QUALITE DE PROFESSIONNELS DE LA CONSTRUCTION
29 juin 2020 Dans Garantie des vices cachés, Droit de la construction, Vices cachés, Vente, Infiltrations et désordres, Droit immobilier, Ouvrage impropre à sa destination

CONSTRUCTION : LES VENDEURS AYANT REALISE LES TRAVAUX EUX-MEMES ONT LA QUALITE DE PROFESSIONNELS DE LA CONSTRUCTION

L’acquéreur sollicitant la résolution de la vente, le premier juge a justement prononcé cette résolution et, consécutivement à l'anéantissement rétroactif du contrat résultant de cette résolution, au titre de la remise en état des choses en l'état antérieur, condamné solidairement les époux vendeurs mariés sous

CONSTRUCTION : Responsabilité de l'architecte
10 juin 2020 Dans Réception, Déclaration d'ouverture de chantier, Droit de la construction, Contrat de construction de maison individuelle, Livraison, Vefa

CONTRAT DE CONSTRUCTION : LA NEGLIGENCE DES MAITRES D’OUVRAGE DECHARGE LE BANQUIER PRETEUR DE TOUTE RESPONSABILITE

Le banquier dispensateur de crédit est principalement tenu, au moment de la conclusion du prêt et en application de l’article 1147 du code civil, d’une obligation de vérification et de mise en garde à l’égard des emprunteurs non avertis, sur l’adéquation entre leurs ressources et

Bornage à une seule borne ne vaut pas
22 mai 2020 Dans Retard de livraison, Réception, Contrat de construction de maison individuelle, Droit de la construction, Livraison, Vefa, Droit immobilier

VEFA : Indemnisation des retards de livraison

La Sccv espace Concorde, venderesse (VEFA) conclut à l’infirmation du jugement en ce qu’il l’a condamnée à indemniser le retard pris dans la livraison des immeubles en faisant valoir que l’acte authentique ne prévoit aucune sanction au titre d’un tel retard, que celui-ci est imputables,

Trouble anormal de voisinage et bâtiment
14 mai 2020 Dans Droit de la construction, Contrat de construction de maison individuelle, Livraison

CCMI : LE MAÎTRE D’OUVRAGE DOIT DISPOSER LE JOUR DE LA CONCLUSION DU CONTRAT D’UN TITRE DE PROPRIÉTÉ OU DE DROITS RÉELS PERMETTANT DE CONSTRUIRE

Une personne conclut un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan et, quelques semaines plus tard, se voit consentir par ses parents une donation de la propriété de la parcelle mentionnée au contrat de construction.

Acquisition par usucapion d'un garage
14 mai 2020 Dans Contrat de construction de maison individuelle, Droit de la construction

Au jour de la signature du contrat de construction (CCMI) le souscripteur doit être propriétaire du terrain ou bénéficiaire d’une promesse de vente

Mme G a conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan (CCMI) avec la société […] (société FL). Par acte authentique du 22 juillet 2011, Mme G s’est vu consentir par ses parents une donation de la propriété de la parcelle