Droit de la construction

DESORDRES OU MALFACONS SUR UN MUR : Les malfaçons affectant le mur étaient pour partie à l’origine de son effondrement (Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 septembre 2018, RG N° 16-23.474, cassation, inédit)

Après la construction d'un mur en limite de la propriété contiguë située en surplomb, le propriétaire du fonds contigu a fait édifier une maison et mis en place une rigole le long d'une clôture située au-dessus du mur séparant les deux propriétés. A la suite

FISCALITE ET CONSTRUCTION : Construction, réduction d’impôt Scellier et non cumul (Conseil d’Etat, 9e et 10e ch., 18 juillet 2018, req. n° 412.142, mentionné aux tables du rec. Lebon)

Il résulte de l'article 199 septvicies, I et IV du Code général des impôts (CGI) que la limitation du nombre de logements pouvant bénéficier de la réduction d'impôt au titre d'une même année d'imposition s'apprécie, en cas de construction, en fonction de la date d'achèvement du

FISCALITE ET CONSTRUCTION : Construction, réduction d’impôt Scellier et non cumul (Conseil d’Etat, 9e et 10e ch., 18 juillet 2018, req. n° 412.142, mentionné aux tables du rec. Lebon)

Il résulte de l'article 199 septvicies, I et IV du Code général des impôts (CGI) que la limitation du nombre de logements pouvant bénéficier de la réduction d'impôt au titre d'une même année d'imposition s'apprécie, en cas de construction, en fonction de la date d'achèvement du

RETRACTATION AU VISA DE L’ARTICLE L271-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION : du danger de ne pas retirer la lettre RAR (cass., civ. 1ère, 14 février 2018, N° de pourvoi: 17-10.514, cassation, publié au Bull.)

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'art. 1382, devenu 1240 du code civil. En vertu du premier de ces textes, pour tout acte ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble d'habitation,

RECEPTION DES TRAVAUX ET GARANTIE DECENNALE : Absence de volonté non équivoque de recevoir les travaux et garantie décennale (Cass. 3e civ., 14 déc. 2017, n° 16-24752)

Deux époux déclarent un sinistre auprès de leur assureur Multirisques habitation qui mandate un expert, lequel fait procéder à une étude de sol et, sur la base du rapport géotechnique, un protocole transactionnel d’indemnisation est conclu entre les époux et leur compagnie d’assurance. Les époux

ASSURANCES DOMMAGES-OUVRAGE : la France réforme son fonds de garantie (Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance)

 Les assureurs opérant dans l’Hexagone en libre prestation de services réclamaient une refonte du régime du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), qu’ils jugeaient discriminatoire. C’est chose faite. La mission Défaillance du FGAO jouera désormais tout aussi bien pour les assureurs en libre prestation de