Droit de la construction

CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES : Le point de départ des pénalités de retards (cass., civ. 3ème n° 1040 du 12 octobre 2017, pourvoi 16-21.238)

La société Immobil’Hyères a confié à la société Geoxia Méditerranée la construction de cinq maisons individuelles ; les travaux ont commencé le 11 avril 2007 ; en cours de chantier, des expertises ont été ordonnées, et que la réception des travaux a été prononcée, avec réserves, selon cinq

CONTRAT DE MAISON INDIVIDUELLE : L’entrepreneur ne peut commencer les travaux avant la justification de l’obtention du prêt (Cour d’appel de Toulouse, Chambre 1, section 1, 31 juillet 2017, RG 14/02899)

Les maîtres de l'ouvrage demandaient, au visa des art. L 231-1 et suivants du code de la construction et de l' habitation et des art. L 312-15 et L 312-16 du code de la consommation, de dire que le contrat s'est trouvé résolu de plein droit faute de

DESORDRES ET TRAVAUX : Partage de responsabilité entre l’entrepreneur principal et le sous-traitant dans la survenance de désordres (cass. 3è civ., 9 mars 2017, N° 15-18.105, P+B)

Commet une faute à l'égard de son sous-traitant, la société chargée de fournir un réacteur à une usine pétrochimique qui ne communique pas les indications nécessaires pour qu'il soit procédé à un séchage du réacteur adapté aux contraintes de levage et de transport que comporte

URBANISME : Extension en continuité

DEMOLITION DE LA MAISON CONSTRUITE APRES ANNULATION DE LA VENTE DU TERRAIN

Mais attendu ayant constaté que Mme X avait admis qu’elle avait prêté sa pièce d’identité à son frère pour permettre à la concubine de celui-ci de se faire passer pour elle lors de la signature de l’acte authentique d’achat de l’immeuble de Mme Y et