Droit de la construction

Prescription de la garantie dommages-ouvrage
11 mai 2022 Dans Droit de la construction, Dommages-ouvrage, Droit des assurances, Garantie décennale, Dommages-ouvrage, Jurisprudence BASTIA et AJACCIO

DROIT DES ASSURANCES : PRESCRIPTION DE LA GARANTIE DOMMAGES-OUVRAGE

Si, en application de l’article 1792-6 du Code civil, la réception sans réserve couvre les vices apparents, il résulte des articles 1792 du même code et L. 242-1 du Code des assurances que la garantie dommages-ouvrage s’applique pour les désordres de nature décennale apparus après celle-ci.

Opposition du maire quant au projet immobilier?
28 avril 2022 Dans Permis de construire, Lotissement, Contrat de construction de maison individuelle, Autorisations d'urbanisme, Droit de la construction, Vefa, Droit immobilier, Droit de l'urbanisme

PROJET D’AMENAGEMENT IMMOBILIER : L’OPPOSITION DU MAIRE DE LA COMMUNE CONCERNEE NE CONSTITUE PAS UN PREJUDICE

La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison des agissements de l'administration et notamment du refus illégal d'une autorisation de lotir ou de construire revêt un caractère éventuel et ne peut, dès lors, en

La garantie de parfait achèvement
18 avril 2022 Dans Réserves, Réception, Droit de la construction, Livraison, Droit des assurances, Infiltrations et désordres, Garantie de parfait achèvement

DROIT DES ASSURANCES : LA GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT

La garantie de parfait achèvement permet au maitre d’ouvrage de bénéficier de la prise en charge, par l’entrepreneur, de la reprise des non-conformités, défauts d’exécution, ou désordres signalés lors de la réception, ou apparus dans l’année qui suit la réception de l’ouvrage.