Droit de la construction

9 avril 2020 Dans Droit de la construction, Contrat de construction de maison individuelle, Droit immobilier

CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE (CCMI) : Résiliation ou résolution ? (avocat bastia)

Obligatoirement écrit et signé avant le début des travaux, le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) offre une garantie de sécurité juridique au maître d’ouvrage, par la voie de l’annulation ou de la résiliation.  Avant tout commencement des travaux, le maître d’ouvrage qui a conclu

COMMANDE PUBLIQUE : Surcoûts du Covid-19
2 avril 2020 Dans Permis de construire, Urbanisme, Démolition, Droit de la construction, Droit public, Droit de l'urbanisme

ACHEVEMENT : De la difficulté à déterminer la date d’achèvement d’une piscine (Cour d’appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 2 avril 2020, RG n° 17/04593) Avocat bastia

La date d’achèvement des constructions dont la démolition est demandée détermine le régime juridique qui leur est applicable, tant au plan des conditions exigées par l’art. L 480-14 du Code de l’urbanisme qu’au titre du document d’urbanisme applicable et au titre de la prescription décennale, tout au moins, sur

31 mars 2020 Dans Promotion immobilière, Démolition, Droit de la construction, Dispositif d'investissement locatif, Droit fiscal, Droit immobilier, Impôt sur le revenu

DISPOSITIF “DENORMANDIE” : Quid des travaux de démolition totale suivie de reconstruction? (Rep. Min. à QE n° 22077, JO AN 31 mars. 2020 p. 2503) Avocat à bastia

Par réponse ministérielle, le Gouvernement indique que le dispositif "Denormandie" ne s’applique pas aux travaux de démolition totale suivie de reconstruction. Applicable depuis le 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2022, le dispositif Denormandie incite les futurs propriétaires bailleurs à investir dans des quartiers dégradés. En

26 mars 2020 Dans Promotion immobilière, Droit de la construction, Contrat de construction de maison individuelle, Droit immobilier

PROMOTION IMMOBILIERE : QU’EST-CE EXACTEMENT QU’UN ENSEMBLE IMMOBILIER AVEC PARTIES COMMUNES A TOUS LES IMMEUBLES?

La cour d’appel de Chambéry, pour accueillir les demandes reconventionnelles, retient que, s’agissant d’un ensemble immobilier répondant à la description prévue par l’alinéa 2 de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965, le statut de la copropriété est applicable même si les éléments

19 mars 2020 Dans Droit de la construction, Droit des assurances, Garantie décennale

GARANTIE DECENNALE : La clause ayant pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs est réputée non-écrite (Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 mars 2020, pourvoi n° 18-22.983, publié au bulletin) avocat-bastia

Monsieur et madame ont acquis une maison d’habitation non desservie par un réseau d’assainissement communal mais raccordée à un système d’assainissement individuel. Une fois dans la maison vendue, les acquéreurs ont découvert que l’assainissement était défectueux. Ils ont décidé d’agir en justice contre l’entrepreneur ayant réalisé les travaux

19 mars 2020 Dans Réception, Promotion immobilière, Droit de la construction, Contrat de construction de maison individuelle, Livraison, Droit des assurances, Vefa, Droit immobilier

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE : Constructeur et prescription (Cass. 3e civ., 19 mars. 2020, n° 19-13.459,P+B+R+I*)

La Cour de cassation a statué en ce sens : « Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 2019), par marché du 14 octobre 2009, la société Bouygues immobilier (la société Bouygues) a confié, en qualité de maître de l’ouvrage, à la Société de travaux publics et

Urbanisme : démolition d'un bâtiment
17 mars 2020 Dans Règlement, Cahier des charges, Démolition, Constructions illégales, Droit immobilier, Lotissement

INFRACTION AU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT : Elle entraîne la démolition la maison (Cour d’appel de Rennes, 1ère chambre, 17 mars 2020, RG n° 18/0206)

Le règlement de lotissement qui contient des règles spécifiques d’urbanisme venant compléter celles de droit commun ne peut avoir de valeur contractuelle que si les propriétaires ont manifesté une volonté expresse en ce sens. Mais le cahier des charges du lotissement, convention de droit privé,

17 mars 2020 Dans Cahier des charges, Démolition, Droit de la construction, Droit immobilier, Lotissement

VIOLATION DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT : La maison construite en violation du cahier des charges du lotissement doit être démolie (Cour d’appel, Rennes, 1re chambre, 17 mars 2020, RG n° 18/02063) Avocat à Bastia

Monsieur et madame R, les voisins plaignants, soutiennent que : * le permis de construire, même définitif, est toujours délivré sous réserve des droits des tiers ; * les deux propriétés sont les lots n° 4 et 5 d'un lotissement soumis à des règles contractuelles d'implantation rappelées