Droit de la construction

20 février 2020 Dans Droit de la construction, Droit immobilier, Vente, Contrat de construction de maison individuelle, Conditions suspensives

CCMI : Demande de financement pour un prix supérieur à celui envisagé et condition suspensive réputée accomplie (Cour d’appel de Caen, 2ème chambre civile, 20 février 2020, RG n° 18/01715)

L’article 1178 ancien du Code civil, alors applicable, dispose que la condition suspensive est réputée accomplie lorsque c’est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l’accomplissement. Aux termes de l’art. 5.1 du contrat de construction individuelle, le contrat sera caduc et les sommes versées par le

18 février 2020 Dans Droit immobilier, Copropriété, Vefa

VEFA : Vente de l’immeuble à réhabiliter requalifiée de vente en état futur d’achèvement (VEFA) (Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 février 2016, pourvoi n° 15-12.707, rejet, inédit)

Après avoir été démarchés par la société Patrimoine conseil du Centre, M. et Mme Z ont acquis plusieurs lots de copropriété d’un immeuble situé à Vierzon devant être réhabilité et transformé en résidence à usage d’habitation, l’acte authentique ayant été dressé par Mme X notaire. Les travaux

13 février 2020 Dans Droit de la construction, Droit des assurances, Droit immobilier, Infiltrations et désordres, Garantie décennale

ENDUIT DE FACADE : Il n’est pas couvert par la garantie décennale (Cour de cassation – Troisième chambre civile, Arrêt n°117 du 13 février 2020 (pourvoi n° 19-10.249)

La société Areas dommages, assureur, a fait grief à l’arrêt d'appel de la condamner, in solidum avec M. Y, entrepreneur, à payer à M. X, au titre des désordres affectant les façades, la somme de 52.792,76 EUR. Selon l'art. 1792 du Code civil : Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit,

13 février 2020 Dans Droit de la construction, Droit des assurances, Dommages-ouvrage, Contrat de construction de maison individuelle

RESPONSABILITE DE L’ASSUREUR EN RESPONSABILITE DECENNALE : Cause du dommage et notion d’élément d’équipement (Cass. 3e civ., 13 févr. 2020, n° 19-10249)

Des particuliers concluent un contrat de maison individuelle avec un maître d’œuvre. Une assurance dommages-ouvrage est souscrite auprès de la société Aviva et le maître d’œuvre délivre aux acquéreurs une garantie de livraison obtenue auprès de la société GGI. Lorsque des difficultés surviennent en cours de

8 février 2020 Dans Droit de la construction, Contrat de construction de maison individuelle

CCMI ET PREFABRICATION : Le décret est publié (D. n° 2020-102, 6 févr. 2020, JO 8 févr.)

Un décret du 6 février 2020 précise les modalités d’application de l’ordonnance du 30 avril 2019 relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication. Ce nouveau régime s’appliquera aux contrats conclus à compter du

3 février 2020 Dans Droit de la construction, Droit des assurances, Droit immobilier, Dommages-ouvrage

PRESCRIPTION : Le Point de départ du délai de prescription de l’action de l’assureur garant de livraison (Cass. 3e civ., 3 févr. 2020, n° 19-12281)

Des particuliers concluent un contrat de maison individuelle avec un maître d’œuvre. Une assurance dommages-ouvrage est souscrite auprès de la société Aviva et le maître d’œuvre délivre aux acquéreurs une garantie de livraison obtenue auprès de la société GGI. Lorsque des difficultés surviennent en cours de

30 janvier 2020 Dans Droit de la construction, Droit immobilier, Promotion immobilière, Vices cachés, Infiltrations et désordres

VICE CACHE : Le prix du bien acquis est sans incidence sur la réparation du vice caché (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 30 janvier 2020, pourvoi n° 19-10.176, rejet)

Un particulier a vendu à un couple une maison d’habitation au prix de 98.000 EUR. A la suite de l’apparition de certains désordres et après expertise, les acheteurs ont assigné le vendeur en indemnisation, sur le fondement de la garantie des vices cachés. Considérant que la

23 janvier 2020 Dans Droit de la construction, Droit immobilier, Droit public, Droit de l'urbanisme, Permis de construire

NOTICE ARCHITECTURALE : Le contenu de la notice architecturale du dossier de demande de permis de construire (Cour administrative d’appel de PARIS, 1re chambre, 23 janvier 2020, 17PA23004, 17PA23117, inédit au recueil Lebon)

Aux termes de l’art. R. 431-8 du Code de l’urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour