Droit de la construction

Construction : Engagement fiscal de construire
9 juillet 2019 Dans Droit de la construction, Droit immobilier

VEFA : L’indemnisation de l’acheteur en VEFA livré avec beaucoup de retard (Cour d’appel d’Angers, Chambre a – civile, 9 juillet 2019, RG n° 17/01260)

Dans le cadre d’un programme immobilier dénommé "Les Jardins de la Mission" mené par la société Cab Promotion rue Nationale au Mans, les différents appelants ont acquis chacun en l’état futur d’achèvement au cours de l’année 2011 un appartement dans la résidence. Cet investissement représentait pour tous à l’exception de M. H qui achetait ce

Vérifications administratives de l'agent immobilier
9 juillet 2019 Dans Promotion immobilière, Droit de la construction, Droit immobilier

Distorsion de concurrence entre les constructeurs de maisons individuelles et les maîtres d’oeuvre (Rép. min. n° 19145 : JOAN, 9 juill. 2019, p. 6519, Gouttefarde F.)

L’attention du ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l’existence d’une distorsion de concurrence entre les constructeurs de maisons individuelles, appelés CMIstes, et les maîtres d’œuvre et

Vérifications administratives de l'agent immobilier
9 juillet 2019 Dans Droit de la construction, Droit immobilier

VENTE IMMOBILIERE : La clause contractuelle d’exclusion de garantie ne pouvait recevoir application (Cour d’appel de Poitiers, 1ère chambre, 9 juillet 2019, RG n° 18/03568)

Il ressort du rapport d’expertise que "au vu des désordres en couverture, les infiltrations se produisaient nécessairement avant la vente". Mme C, venderesse, ne justifie nullement avoir averti ses acquéreurs de la réalité de l’état de la toiture, alors que de nombreuses réparations de fortunes sont relevées, et

La levée des réserves en matière de construction
27 juin 2019 Dans Déclaration d'ouverture de chantier, Droit de la construction, Droit des assurances

Assurance construction : défaut de déclaration d’un chantier par l’assuré constructeur et absence de garantie (Cass., 3e civ., 27 juin 2019, n° 17-28.872)

Le défaut de déclaration d’un chantier par un assuré constructeur auprès de l’assureur autorise ce dernier à refuser toute garantie au titre du contrat d’assurance souscrit, selon l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 27 juin 2019. En l’espèce, un

23 mai 2019 Dans Droit de la construction

MALFACONS DU PORT DE PLAISANCE : La houle ne constitue pas une cause étrangère exonératoire (Cour de cassation, chambre civile 3, 23 mai 2019, N° de pourvoi: 18-13.222, rejet, inédit)

La société Port Médoc, ayant entrepris la réalisation d'un port de plaisance, a chargé des travaux la société Guintoli, entreprise générale, qui a sous-traité l'aménagement des pontons et des catways à la société Océa. Se plaignant de désordres, la société Port Médoc a, après expertise, assigné

23 mai 2019 Dans Droit de la construction

VEFA : Application du régime de la VEFA à des biens dépendant d’une résidence hôtelière (Cass. 3e civ., 23 mai 2019, n° 17-17908, FS-PBI, rejet)

Le régime protecteur dont elle bénéficie peut-il s’appliquer à des biens dépendant d’un ensemble immobilier à usage de résidence hôtelière, acquis afin de profiter du dispositif de loueur en meublé professionnel ? La Cour de cassation répond positivement à cette question par un arrêt publié du 23 mai

23 mai 2019 Dans Droit de la construction

CCMI : Le contrat est annulé, le constructeur doit démolir la maison à ses frais (Cour de cassation, chambre civile 3 , 23 mai 2019, N° de pourvoi: 18-13.443, rejet, inédit)

M. et Mme K ont conclu avec la société Les Constructions d'Aquitaine (la société LCA) un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Se plaignant de ne pas avoir été payée de l'appel de fonds consécutif à la réalisation des fondations, la société LCA a assigné en