La vente en l’état futur d’achèvement, appelée également vente sur plan, est un contrat par lequel une personne achète un bien immobilier non achevé, que le vendeur s’engage à construire et à livrer à l’issue d’un délai défini.
Si le litige relève du droit privé, il sera fait application de l’article 1792 du Code civil, qui fonde la garantie décennale en droit privé, ainsi que des articles 1792-4-3 et 1792-5. La garantie décennale est une garantie légale d’ordre public, ce qui exclut toute restriction ou exclusion
Aux termes de ce contrat préliminaire ou contrat de réservation, le vendeur s’engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d’immeuble, en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué à un compte spécial.
Suivant acte authentique du 24 mars 2005, la société GTI Groupe a acquis sur la commune de Chabeuil diverses parcelles d'une superficie totale de 6 ha 77 a et 56 ca supportant un bâtiment industriel destiné à être démoli avec engagement de construction d'un immeuble à
La cour d’appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises relatives aux risques inhérents à l’investissement proposé, a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve quant aux manquements allégués par M.et Mme P., que le vendeur et l’agent immobilier n’avaient pas manqué
Il faut préciser qu'il n'est pas exigé, pour retenir la responsabilité de l'entrepreneur principal, que l'auteur du trouble soit le constructeur qui a effectué matériellement les travaux, dès lors que la participation qui justifie l'application du régime des troubles anormaux de voisinage peut notamment résulter d'actes
En revanche, faisant droit à son appel incident et ajoutant au jugement, le tribunal ayant omis de statuer sur ce point, il convient d'accueillir la demande de Mme W. tendant à voir dire et juger qu'elle ne pourra se voir réclamer les charges de services
La CADA a confirmé le caractère non communicable du compte. En effet, les documents préparatoires à une décision ne sont pas communicables.
En matière de construction, la place croissante que seront amenés à prendre le bois et les matériaux biosourcés dans le futur de la construction a été soulignée.
Par application de ces fondements, en l’espèce, et en ayant retenu que le couple ne démontrait pas que le défaut d’altimétrie de la construction la rendait impropre à sa destination, ni qu’il était impossible d’y remédier administrativement par un permis de construire modificatif ou techniquement