Droit de la construction

VENTE IMMOBILIERE : La clause contractuelle d’exclusion de garantie ne pouvait recevoir application (Cour d’appel de Poitiers, 1ère chambre, 9 juillet 2019, RG n° 18/03568)

Il ressort du rapport d’expertise que "au vu des désordres en couverture, les infiltrations se produisaient nécessairement avant la vente". Mme C, venderesse, ne justifie nullement avoir averti ses acquéreurs de la réalité de l’état de la toiture, alors que de nombreuses réparations de fortunes sont relevées, et

Assurance construction : défaut de déclaration d’un chantier par l’assuré constructeur et absence de garantie (Cass., 3e civ., 27 juin 2019, n° 17-28.872)

Le défaut de déclaration d’un chantier par un assuré constructeur auprès de l’assureur autorise ce dernier à refuser toute garantie au titre du contrat d’assurance souscrit, selon l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 27 juin 2019. En l’espèce, un

MALFACONS DU PORT DE PLAISANCE : La houle ne constitue pas une cause étrangère exonératoire (Cour de cassation, chambre civile 3, 23 mai 2019, N° de pourvoi: 18-13.222, rejet, inédit)

La société Port Médoc, ayant entrepris la réalisation d'un port de plaisance, a chargé des travaux la société Guintoli, entreprise générale, qui a sous-traité l'aménagement des pontons et des catways à la société Océa. Se plaignant de désordres, la société Port Médoc a, après expertise, assigné

VEFA : Application du régime de la VEFA à des biens dépendant d’une résidence hôtelière (Cass. 3e civ., 23 mai 2019, n° 17-17908, FS-PBI, rejet)

Le régime protecteur dont elle bénéficie peut-il s’appliquer à des biens dépendant d’un ensemble immobilier à usage de résidence hôtelière, acquis afin de profiter du dispositif de loueur en meublé professionnel ? La Cour de cassation répond positivement à cette question par un arrêt publié du 23 mai

CCMI : Le contrat est annulé, le constructeur doit démolir la maison à ses frais (Cour de cassation, chambre civile 3 , 23 mai 2019, N° de pourvoi: 18-13.443, rejet, inédit)

M. et Mme K ont conclu avec la société Les Constructions d'Aquitaine (la société LCA) un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Se plaignant de ne pas avoir été payée de l'appel de fonds consécutif à la réalisation des fondations, la société LCA a assigné en

VENTE IMMOBILIERE : L’étude géotechnique préalable à la vente obligatoire dès le premier janvier 2020 (Loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite « loi Élan »  – Décret 2019-495 du 22 mai 2019 définit les modalités d’application de ce nouveau diagnostic foncier)

A compter du 1er janvier 2020, l'étude géotechnique préalable devra être annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte de vente et suivra les ventes et mutations successives (CCH art. L 112-21, al. 2). CCH : Code de la construction et de