Droit de la construction

IMMOBILIER : VEFA et surface habitable

PERMIS DE CONSTRUIRE ET MISES EN CHANTIER : Leur nombre est-il réellement en baisse? (Rép. min. n° 19478 : JOAN, 5 nov. 2019, p. 9835, Tabarot M.)

Les chiffres du Commissariat général au développement durable (CGDD), rendus publics par le ministère le 27 mars 2019, montrent que le nombre de permis de construire autorisés sur une période d’un an (de mars 2018 à mars 2019) a baissé de 9 % pour s'établir à 448 500. Les mises

DROIT DES ASSURANCES : Assurance-décès

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L’ASSUREUR « DOMMAGES-OUVRAGE » : Situation des assurés (Rép. min. n° 21948 : JOAN, 29 oct. 2019, p. 9661, Favennec Becot Y.)

L'assurance « dommages-ouvrage » doit obligatoirement être souscrite par les promoteurs immobiliers avant le démarrage des travaux de construction, conformément aux articles L. 242-1 et L. 242-2 du Code des assurances. Le ministre chargé de la Ville et du Logement a été interrogé sur les difficultés rencontrées en

INFILTRATIONS ET GARANTIE DECENNALE : Les infiltrations, avec pénétration de l’humidité dans la maison, sont survenues dans le délai de 10 ans à compter de la réception (Cour d’appel de Colmar, Chambre 2 a, 25 octobre 2019, RG n° 16/03328)

La garantie décennale ne peut s’appliquer que si le dommage a atteint la gravité requise par les dispositions de l’art. 1792 du Code civil dans le délai décennal, soit, en l’espèce, avant le 1er décembre 2015, compte tenu de la date de réception des travaux de construction

CONSTRUCTION : Responsabilité de l'architecte

VEFA : L’achèvement des travaux peut être constaté par tout professionnel de la construction (Cour de cassation, chambre civile 1, 10 octobre 2019, N° de pourvoi: 18-21.268, cassation partielle, inédit)

Par acte sous seing privé du 15 novembre 2010, Mme J (l'acquéreur) a réservé un logement meublé en l'état futur d'achèvement ; suivant acte authentique reçu le 6 juillet 2011 par M. G, notaire associé de la société civile professionnelle X. et autres titulaire d'un office notarial

COMPROMIS DE VENTE : Caducité

VEFA : Rien n’impose que l’achèvement soit constaté par une personne qualifiée (Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 octobre 2019, pourvoi 18-21.268, cassation, inédit) Avocat-bastia

Par acte sous seing privé du 15 novembre 2010, Mme J (l’acquéreur) a réservé un logement meublé en l’état futur d’achèvement ; que, suivant acte authentique reçu le 6 juillet 2011 par M. G, notaire associé de la société civile professionnelle X et associés, titulaire d’un office notarial (la SCP), la société foncière Beaulieu

Lutte contre les constructions illégales en Corse ( Rép. min. n° 18993 : JOAN, 3 sept. 2019, p. 7863, Colombani P.-A.)

Un parlementaire interroge la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales sur le cadre normatif permettant de réguler les constructions illégales en Corse et plus particulièrement les conditions de délivrance de permis de construire tacite. Il propose notamment : d’étendre les

Rien n’impose au constructeur de détailler le prix de chaque poste de travaux dont le maître de l’ouvrage se réserve la réalisation (Cour d’appel d’Agen, Chambre civile, 2 octobre 2019, RG n° 17/00955)

Les parties ne contestent pas l’application au contrat en litige de l’art. L. 231-2 du Code de la construction et de l’habitation dont les dispositions ont été rappelées par le tribunal. Il en résulte qu’elles admettent que le contrat est un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de

Clauses de l’assurance construction relatives aux règles de l’art et déchéance de garantie (Cour de cassation, 3e Ch. civ., 19 septembre 2019, pourvoi n° 18-19.616, P+B+I)

Par l'arrêt sous référence, la Cour de cassation dit qu'à l’occasion d’un conflit opposant un assuré à son assureur, qui, pour rejeter la demande de garantie formulée par son client, lui oppose la clause d’exclusion contractuelle « d’inobservation consciente et délibérée des règles de l’art » propre à son activité. Une

ASSOCIATION : Responsabilité du dirigeant

A défaut de délivrance, le vendeur ne peut pas opposer une clause excluant sa responsabilité (Cass. 3e civ. 19-9-2019 n° 18-18.394)

Le vendeur d'une maison d’habitation non reliée au réseau d’assainissement, contrairement à ce qui est stipulé à l’acte de vente, manque à son obligation de délivrance et ne peut pas opposer à l’acquéreur de clause exclusive de responsabilité. L’acte de vente d’une maison d’habitation stipule que la

Résiliation du CCMI du fait du maître de l’ouvrage (Cour d’appel de Montpellier, 1re chambre a, 19 septembre 2019, RG n° 18/03797)

Madame B X a signé le 1er octobre 2008 un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec monsieur Z Y, entrepreneur, pour un prix de 105.860 € avec un délai de neuf mois pour l’achèvement des travaux à compter de la date d’ouverture de chantier. L’ouverture du chantier est en date du 20 décembre 2008 et prévoit