Droit de la construction

PROMOTION IMMOBILIERE ET VICES DE CONSTRUCTION : Le promoteur vendeur n’assure pas la réparation des vices de construction en proposant le pavillon mitoyen (cass., civ. 3ème, n°182 du 7 mars 2019 ; pourvoi n° 18-16.182, rejet, s

La société Les Bordes, aux droits de laquelle se trouve la société Pierres et territoires Eure-et-Loir, a vendu à M. X une maison en l’état futur d’achèvement ; il a été établi une liste de réserves dénonçant des vices de construction et des défauts de conformité au nombre

CONTRAT D’ARCHITECTE : La clause d’exclusion de solidarité (Cour de cassation, 3e Ch. civ., 14 février 2019, pourvoi n° 17-26.403, FS-P+B+I)

Une obligation in solidum (différente de l'« obligation conjointe » ou encore de l'« obligation solidaire ») est une obligation de plusieurs personnes tenues chacune responsable pour le tout envers le créancier. À la différence de la solidarité, il n'existe aucun lien de représentation entre les débiteurs. Cette obligation est d'origine jurisprudentielle. La Cour de cassation

ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION : Notion de réception tacite (Cass. 3e civ., 30 janv. 2019, n° 18-10197)

Pour la réalisation d’une construction permettant de relier deux bâtiments d’habitation, un maître d’ouvrage confie les travaux de terrassement et de gros œuvre à un entrepreneur, assuré en responsabilité décennale, lesquels travaux sont intégralement payés. Invoquant l’apparition de désordres, il assigne en responsabilité, après expertise,

ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION : Notion de réception tacite (Cass. 3e civ., 30 janv. 2019, n° 18-10197)

Pour la réalisation d’une construction permettant de relier deux bâtiments d’habitation, un maître d’ouvrage confie les travaux de terrassement et de gros œuvre à un entrepreneur, assuré en responsabilité décennale, lesquels travaux sont intégralement payés. Invoquant l’apparition de désordres, il assigne en responsabilité, après expertise,

ASSURANCE DE MAITRISE D’OEUVRE : Le procédé spécifié au contrat n’est pas seulement une modalité (Cass. 3e civ., 30 janv. 2019, n° 17-31121)

Des travaux de surélévation avec aménagement des combles d’une maison d’habitation sont confiés à un entrepreneur, assuré au titre de l’activité déclarée de « contractant général, unique locateur d’ouvrage avec le maître de l’ouvrage, dans le cadre de l’aménagement de combles et greniers selon le

ASSURANCE DE MAITRISE D’OEUVRE : Le procédé spécifié au contrat n’est pas seulement une modalité (Cass. 3e civ., 30 janv. 2019, n° 17-31121)

Des travaux de surélévation avec aménagement des combles d’une maison d’habitation sont confiés à un entrepreneur, assuré au titre de l’activité déclarée de « contractant général, unique locateur d’ouvrage avec le maître de l’ouvrage, dans le cadre de l’aménagement de combles et greniers selon le

CONTRAT D’ENTREPRISE : Décès de l’architecte et transmission des obligations (Cass. 3e civ., 30 janv. 2019, n° 18-10941)

Deux époux ayant fait réaliser des travaux de consolidation de leur maison sous la maîtrise d’œuvre d’un architecte, constatent l’existence de désordres et obtiennent la désignation d’un expert. Lorsque l’architecte décède, les époux assignent ses ayants droit afin que les opérations d’expertise leur soient déclarées

CONTRAT D’ENTREPRISE : Décès de l’architecte et transmission des obligations (Cass. 3e civ., 30 janv. 2019, n° 18-10941)

Deux époux ayant fait réaliser des travaux de consolidation de leur maison sous la maîtrise d’œuvre d’un architecte, constatent l’existence de désordres et obtiennent la désignation d’un expert. Lorsque l’architecte décède, les époux assignent ses ayants droit afin que les opérations d’expertise leur soient déclarées