Droit de la construction

Responsabilité du garant de bonne fin et impossibilité d’exécuter les travaux (Civ., 3ème, 23 nov. 2014, FS-P+B+I, n°13-25.634)

Commet une faute de nature à engager sa responsabilité envers l'acquéreur, le garant de bonne fin qui, connaissant la défaillance du vendeur, n'entreprend aucune démarche pour tenter de mettre en œuvre la garantie d'achèvement et laisse ainsi délibérément périmer le permis de construire.  L'arrêt commenté ne

Contestation de la hauteur du bâtiment proche

VEFA : Les documents publicitaires du programme immobilier en VEFA peuvent être contractuels (Cour d’appel de Toulouse, Chambre 1, section 1, 16 mars 2015, RG 13/05151)

Par l'intermédiaire de son réseau de commercialisateurs, la société OMNIUM CONSEIL, agissant pour le compte de la S.A.R.L. L'ARCHE DU PARADIS, a diffusé une brochure commerciale comportant des mentions depuis discutées vantant les qualités du produit immobilier à vendre et faisant état :  d'un état