Droit de la construction

Construction : recours de la victime de malfaçons confrontée à une entreprise en liquidation (Rép. min. n° 25325, Denaja : JO AN Q 10 déc. 2013, p. 12966)

Le ministre de la Justice a été alerté par les pratiques qui consistent, principalement dans le secteur du bâtiment, à liquider la société et en créer une nouvelle pour la même activité, avec les mêmes responsables, tout en effaçant les résultats de l'activité précédente malgré

Responsabilité civile de l’avocat en cas de perte de l’assurance dommages-ouvrage pour les acquéreurs (Cass. 3e civ., 29 mai 2013, n° 12-17349)

L’indemnisation due par l’avocat ayant laissé prescrire l’action en réparation de dommages-ouvrage n’est pas soumise au régime et aux mécanismes de l’assurance dommages-ouvrage. Dès lors, les demandeurs ne sont pas tenus de justifier de l’emploi des fonds. L’avocat qui, par sa faute, a empêché à ses

COPROPRIETE : Restriction aux droits des copropriétaires

LES VENDEURS DEVAIENT INFORMER LES ACQUEREURS DES DESORDRES AYANT AFFECTE LA MAISON VENDUE DEPUIS SA CONSTRUCTION

Les époux X ont fait construire une maison d’habitation en 1980 ; en 1996, à la suite d’une sécheresse, des fissures sont apparues à l’intérieur et à l’extérieur de l’immeuble ; qu’après le refus de leur assureur de prendre en charge ce sinistre en l’absence de déclaration

PROMOTION IMMOBILIERE : Prise en charge des réseaux souterrains

Selon l'article L. 332-15 du Code de l'urbanisme, l'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction,