Droit de la construction

22 mai 2020 Dans Réception, Retard de livraison, Droit de la construction, Contrat de construction de maison individuelle, Livraison, Vefa, Droit immobilier

VEFA : Indemnisation des retards de livraison

La Sccv espace Concorde, venderesse (VEFA) conclut à l’infirmation du jugement en ce qu’il l’a condamnée à indemniser le retard pris dans la livraison des immeubles en faisant valoir que l’acte authentique ne prévoit aucune sanction au titre d’un tel retard, que celui-ci est imputables,

14 mai 2020 Dans Droit de la construction, Contrat de construction de maison individuelle, Livraison

CCMI : LE MAÎTRE D’OUVRAGE DOIT DISPOSER LE JOUR DE LA CONCLUSION DU CONTRAT D’UN TITRE DE PROPRIÉTÉ OU DE DROITS RÉELS PERMETTANT DE CONSTRUIRE

Une personne conclut un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan et, quelques semaines plus tard, se voit consentir par ses parents une donation de la propriété de la parcelle mentionnée au contrat de construction.

14 mai 2020 Dans Droit de la construction, Contrat de construction de maison individuelle

Au jour de la signature du contrat de construction (CCMI) le souscripteur doit être propriétaire du terrain ou bénéficiaire d’une promesse de vente

Mme G a conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan (CCMI) avec la société […] (société FL). Par acte authentique du 22 juillet 2011, Mme G s’est vu consentir par ses parents une donation de la propriété de la parcelle

Egalité de traitement des salariés
16 avril 2020 Dans Promotion immobilière, Droit de la construction, Vente, Vefa, Droit immobilier

DELAIS DE RETRACTATION ET DE REFLEXION : L’article 2 de l’Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 ; JORF n°0093 du 16 avril 2020 texte n° 2) avocat bastia

L'ordonnance du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie Covid-19, publiée au J.O le 16 avril 2020, dispose que l'art. 2 de l'ordonnance n° 2020-306 n'est pas applicable aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation