Droit de la construction

19 mars 2020 Dans Droit de la construction, Droit des assurances, Droit immobilier, Promotion immobilière, Réception, Contrat de construction de maison individuelle, Livraison, Vefa

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE : Constructeur et prescription (Cass. 3e civ., 19 mars. 2020, n° 19-13.459,P+B+R+I*)

La Cour de cassation a statué en ce sens : « Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 2019), par marché du 14 octobre 2009, la société Bouygues immobilier (la société Bouygues) a confié, en qualité de maître de l’ouvrage, à la Société de travaux publics et

17 mars 2020 Dans Droit immobilier, Démolition, Constructions illégales, Lotissement, Règlement, Cahier des charges

INFRACTION AU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT : Elle entraîne la démolition la maison (Cour d’appel de Rennes, 1ère chambre, 17 mars 2020, RG n° 18/0206)

Le règlement de lotissement qui contient des règles spécifiques d’urbanisme venant compléter celles de droit commun ne peut avoir de valeur contractuelle que si les propriétaires ont manifesté une volonté expresse en ce sens. Mais le cahier des charges du lotissement, convention de droit privé,

17 mars 2020 Dans Droit de la construction, Droit immobilier, Démolition, Lotissement, Cahier des charges

VIOLATION DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT : La maison construite en violation du cahier des charges du lotissement doit être démolie (Cour d’appel, Rennes, 1re chambre, 17 mars 2020, RG n° 18/02063) Avocat à Bastia

Monsieur et madame R, les voisins plaignants, soutiennent que : * le permis de construire, même définitif, est toujours délivré sous réserve des droits des tiers ; * les deux propriétés sont les lots n° 4 et 5 d'un lotissement soumis à des règles contractuelles d'implantation rappelées

17 mars 2020 Dans Droit de la construction, Droit immobilier, Trouble anormal de voisinage

PERTE D’ENSOLEILLEMENT : La perte d’ensoleillement résultant de la construction est nettement moindre que ce à quoi les voisins s’exposaient et ne caractérise pas un trouble anormal de voisinage​ (Cour d’appel de Rennes, 1ère chambre, 17 mars 2020, RG n° 18/00228)

En application de l’art. 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Toutefois ce droit est limité par le principe

12 mars 2020 Dans Droit de la construction, Droit des assurances, Droit immobilier, Promotion immobilière, Réception, Vefa, Garantie de bon fonctionnement

GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT : Les portes constituent des éléments d’équipement couverts par la garantie biennale de bon fonctionnement (Cour d’appel de Rennes, 4e chambre, 12 mars 2020, RG n° 17/04160)

Aux termes des art. 1642-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil, le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des

11 mars 2020 Dans Droit de la construction, Droit public, Droit de l'urbanisme, Permis de construire, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Constructibilité, Règlement d'urbanisme (PLU, Continuité d'une urbanisation existante

CONSTRUCTIBILITE : Des avertissements pertinents et sans équivoque avaient été donnés aux acquéreurs sur le risque de retrait du permis de construire​ (Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mars 2020, pourvoi n° 18-24.950, rejet) Avocat-bastia

Suivant acte authentique reçu le 13 décembre 2010 par Mme A (le notaire), Mme X et M. Y (les acquéreurs) ont acquis un terrain, sur lequel le vendeur avait reçu, le 19 août 2009, un permis de construire transféré aux acquéreurs le 10 septembre 2010. Ceux-ci

25 février 2020 Dans Droit de la construction, Droit immobilier, Promotion immobilière, Vente, Compromis de vente, Livraison

PROMOTION IMMOBILIERE : L’acquéreur n’est pas tenu d’accepter la délivrance d’un immeuble à lui vendu différent de ce qui a été prévu à l’acte de vente (Cour d’appel de Rennes, 1re chambre, 25 février 2020, RG n° 17/08739) Avocat à bastia

Le compromis de vente du 6 novembre 2009 précise au paragraphe «Assainissement» que «les biens vendus ne sont pas raccordés à un réseau collectif d’assainissement. Le vendeur déclare en outre que le système d’assainissement autonome équipant les biens vendus a fait l’objet d’un contrôle du service public d’assainissement