Droit de la construction

CCMI : Non déclaration de l'activité
18 octobre 2018 Dans Contrat de construction de maison individuelle, Droit de la construction, Infiltrations et désordres, Maître d'ouvrage, Droit immobilier, Garantie décennale, Dommages-ouvrage

CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE (CCMI) : PAS DE DECLARATION DE L’ACTIVITE AUPRES DE L’ASSUREUR

Le caractère obligatoire de l'assurance décennale ne fait pas obstacle à l'application des principes généraux du droit de l'assurance et notamment à la non garantie au titre des activités non déclarées par l'assuré à l'assureur.

Vendre le domicile conjugal après le divorce ?
18 octobre 2018 Dans Droit de la construction

CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE : L’activité construction de maison individuelle n’avait pas été déclarée à l’assureur (cass., civ. 3ème, n° 911 du 18 octobre 2018 ; pourvoi n° 17-23.741)

M. X et la société Euroconstruction ont conclu un contrat de construction de maison individuelle ; le constructeur ayant abandonné le chantier courant décembre 2003, M. X l’a assigné en réparation des désordres et inexécutions ; un précédent jugement a fixé la réception judiciaire de l’ouvrage au 14 juin 2005

Délais de paiement et bail d'habitation
18 octobre 2018 Dans Droit de la construction

CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE : L’activité construction de maison individuelle n’avait pas été déclarée à l’assureur (cass., civ. 3ème, n° 911 du 18 octobre 2018 ; pourvoi n° 17-23.741)

M. X et la société Euroconstruction ont conclu un contrat de construction de maison individuelle ; le constructeur ayant abandonné le chantier courant décembre 2003, M. X l’a assigné en réparation des désordres et inexécutions ; un précédent jugement a fixé la réception judiciaire de l’ouvrage au 14 juin 2005

6 septembre 2018 Dans Droit de la construction

DESORDRES OU MALFACONS SUR UN MUR : Les malfaçons affectant le mur étaient pour partie à l’origine de son effondrement (Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 septembre 2018, RG N° 16-23.474, cassation, inédit)

Après la construction d'un mur en limite de la propriété contiguë située en surplomb, le propriétaire du fonds contigu a fait édifier une maison et mis en place une rigole le long d'une clôture située au-dessus du mur séparant les deux propriétés. A la suite

Construire sans permis : les risques encourus
6 septembre 2018 Dans Droit de la construction

DESORDRES OU MALFACONS SUR UN MUR : Les malfaçons affectant le mur étaient pour partie à l’origine de son effondrement (Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 septembre 2018, RG N° 16-23.474, cassation, inédit)

Après la construction d'un mur en limite de la propriété contiguë située en surplomb, le propriétaire du fonds contigu a fait édifier une maison et mis en place une rigole le long d'une clôture située au-dessus du mur séparant les deux propriétés. A la suite

Régularisation des travaux non conformes
18 juillet 2018 Dans Droit de la construction

FISCALITE ET CONSTRUCTION : Construction, réduction d’impôt Scellier et non cumul (Conseil d’Etat, 9e et 10e ch., 18 juillet 2018, req. n° 412.142, mentionné aux tables du rec. Lebon)

Il résulte de l'article 199 septvicies, I et IV du Code général des impôts (CGI) que la limitation du nombre de logements pouvant bénéficier de la réduction d'impôt au titre d'une même année d'imposition s'apprécie, en cas de construction, en fonction de la date d'achèvement du

18 juillet 2018 Dans Droit de la construction

FISCALITE ET CONSTRUCTION : Construction, réduction d’impôt Scellier et non cumul (Conseil d’Etat, 9e et 10e ch., 18 juillet 2018, req. n° 412.142, mentionné aux tables du rec. Lebon)

Il résulte de l'article 199 septvicies, I et IV du Code général des impôts (CGI) que la limitation du nombre de logements pouvant bénéficier de la réduction d'impôt au titre d'une même année d'imposition s'apprécie, en cas de construction, en fonction de la date d'achèvement du