Droit de la construction

ACTION EN PAIEMENT DU CONSTRUCTEUR : Le constructeur doit agir en paiement dans les deux ans de sa facture (Cour d’appel d’Amiens, Chambre civile 1, 20 novembre 2018, RG N° 17/01649)

Le 20 avril 2009, M. D. et Mme M (le maître de l'ouvrage) ont conclu avec la société Pavillons d'Ile-de-France (le constructeur) un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), qui a fait l'objet de plusieurs avenants ayant réduit le prix. La réception est intervenue le 18 février 2011. Le même jour,

CONSTRUCTEURS : Effet du caractère définitif du décompte général sur la responsabilité des constructeurs (CE, 19 nov. 2018, n° 408203)

Il appartient au maître de l’ouvrage, lorsqu’il lui apparaît que la responsabilité de l’un des participants à l’opération de construction est susceptible d’être engagée à raison de fautes commises dans l’exécution du contrat conclu avec celui-ci, soit de surseoir à l’établissement du décompte jusqu’à ce

CONSTRUCTEURS : Effet du caractère définitif du décompte général sur la responsabilité des constructeurs (CE, 19 nov. 2018, n° 408203)

Il appartient au maître de l’ouvrage, lorsqu’il lui apparaît que la responsabilité de l’un des participants à l’opération de construction est susceptible d’être engagée à raison de fautes commises dans l’exécution du contrat conclu avec celui-ci, soit de surseoir à l’établissement du décompte jusqu’à ce

VEFA : Prise en compte de la nature des désordres pour le jeu de l’assurance dommages-ouvrage (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 8 novembre 2018 (pourvoi n° 17-13.833), FS-P+B+I)

Ce n'est pas le fondement juridique de l'action dirigée contre l'assuré mais la nature des désordres qui doit être prise en compte pour statuer sur le bien-fondé de l’action dirigée par une personne lésée à l'encontre de l'assureur couvrant la responsabilité civile de la personne responsable. La

VEFA : Prise en compte de la nature des désordres pour le jeu de l’assurance dommages-ouvrage (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 8 novembre 2018 (pourvoi n° 17-13.833), FS-P+B+I)

Ce n'est pas le fondement juridique de l'action dirigée contre l'assuré mais la nature des désordres qui doit être prise en compte pour statuer sur le bien-fondé de l’action dirigée par une personne lésée à l'encontre de l'assureur couvrant la responsabilité civile de la personne responsable. La

CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE : Le constructeur (CCMI) n’est responsable que des travaux qu’il a effectués (cass., civ. 3ème, arrêt n° 960 du 8 novembre 2018 ; pourvoi n° 17-19.823)

Mme X et la société Villas Bourbon bois ont signé un contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI) avec fourniture du plan ; ayant constaté des remontées d’humidité dans toutes les pièces du rez-de-chaussée, Mme X a, après expertise, assigné la société Villas Bourbon bois en réparation de ses préjudices. Mme X

CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE : Le constructeur (CCMI) n’est responsable que des travaux qu’il a effectués (cass., civ. 3ème, arrêt n° 960 du 8 novembre 2018 ; pourvoi n° 17-19.823)

Mme X et la société Villas Bourbon bois ont signé un contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI) avec fourniture du plan ; ayant constaté des remontées d’humidité dans toutes les pièces du rez-de-chaussée, Mme X a, après expertise, assigné la société Villas Bourbon bois en réparation de ses préjudices. Mme X

CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE : L’activité construction de maison individuelle n’avait pas été déclarée à l’assureur (cass., civ. 3ème, n° 911 du 18 octobre 2018 ; pourvoi n° 17-23.741)

M. X et la société Euroconstruction ont conclu un contrat de construction de maison individuelle ; le constructeur ayant abandonné le chantier courant décembre 2003, M. X l’a assigné en réparation des désordres et inexécutions ; un précédent jugement a fixé la réception judiciaire de l’ouvrage au 14 juin 2005

CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE : L’activité construction de maison individuelle n’avait pas été déclarée à l’assureur (cass., civ. 3ème, n° 911 du 18 octobre 2018 ; pourvoi n° 17-23.741)

M. X et la société Euroconstruction ont conclu un contrat de construction de maison individuelle ; le constructeur ayant abandonné le chantier courant décembre 2003, M. X l’a assigné en réparation des désordres et inexécutions ; un précédent jugement a fixé la réception judiciaire de l’ouvrage au 14 juin 2005

DESORDRES OU MALFACONS SUR UN MUR : Les malfaçons affectant le mur étaient pour partie à l’origine de son effondrement (Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 septembre 2018, RG N° 16-23.474, cassation, inédit)

Après la construction d'un mur en limite de la propriété contiguë située en surplomb, le propriétaire du fonds contigu a fait édifier une maison et mis en place une rigole le long d'une clôture située au-dessus du mur séparant les deux propriétés. A la suite