Droit de la construction

CONTRAT D’ENTREPRISE : Décès de l’architecte et transmission des obligations (Cass. 3e civ., 30 janv. 2019, n° 18-10941)

Deux époux ayant fait réaliser des travaux de consolidation de leur maison sous la maîtrise d’œuvre d’un architecte, constatent l’existence de désordres et obtiennent la désignation d’un expert. Lorsque l’architecte décède, les époux assignent ses ayants droit afin que les opérations d’expertise leur soient déclarées

PRISE DE POSSESSION DE LA MAISON : Maîtres de l’ouvrage ayant pris possession de la maison contre le gré du constructeur (Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 janvier 2019, RG N° 17-25.952, rejet, publié au Bull.)

Les maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré du constructeur avant la date du délai contractuel de livraison puis rompu unilatéralement le contrat (CCMI), ne peuvent réclamer des pénalités de retard. Ayant relevé que le contrat de construction prévoyait, en cas

ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION : Notion de réception tacite (Cass. 3e civ., 30 janv. 2019, n° 18-10197)

Pour la réalisation d’une construction permettant de relier deux bâtiments d’habitation, un maître d’ouvrage confie les travaux de terrassement et de gros œuvre à un entrepreneur, assuré en responsabilité décennale, lesquels travaux sont intégralement payés. Invoquant l’apparition de désordres, il assigne en responsabilité, après expertise,

ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION : Notion de réception tacite (Cass. 3e civ., 30 janv. 2019, n° 18-10197)

Pour la réalisation d’une construction permettant de relier deux bâtiments d’habitation, un maître d’ouvrage confie les travaux de terrassement et de gros œuvre à un entrepreneur, assuré en responsabilité décennale, lesquels travaux sont intégralement payés. Invoquant l’apparition de désordres, il assigne en responsabilité, après expertise,

ASSURANCE DE MAITRISE D’OEUVRE : Le procédé spécifié au contrat n’est pas seulement une modalité (Cass. 3e civ., 30 janv. 2019, n° 17-31121)

Des travaux de surélévation avec aménagement des combles d’une maison d’habitation sont confiés à un entrepreneur, assuré au titre de l’activité déclarée de « contractant général, unique locateur d’ouvrage avec le maître de l’ouvrage, dans le cadre de l’aménagement de combles et greniers selon le

ASSURANCE DE MAITRISE D’OEUVRE : Le procédé spécifié au contrat n’est pas seulement une modalité (Cass. 3e civ., 30 janv. 2019, n° 17-31121)

Des travaux de surélévation avec aménagement des combles d’une maison d’habitation sont confiés à un entrepreneur, assuré au titre de l’activité déclarée de « contractant général, unique locateur d’ouvrage avec le maître de l’ouvrage, dans le cadre de l’aménagement de combles et greniers selon le

NORMES DE CONSTRUCTION : Ordonnance relative au permis de déroger aux normes de construction (Rép. min. nos 13067 et 13536 : JOAN, 22 janv. 2019, p. 697 et 698, Wulfranc H. et Marleix O.)

La loi pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC (L. n° 2018-727, 10 août 2018 : JO, 11 août 2018) autorise le gouvernement à prendre deux ordonnances afin de faciliter l'innovation technique et architecturale. La première ordonnance, publiée le 30 octobre 2018 (Ord. n° 2018-937, 30 oct. 2018 : JO,

CONSTRUCTION SANS PERMIS : Annulation de l’assurance en cas de construction sans permis ? (Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 décembre 2018, RG N° 17-28.093, publié au Bulletin)

L'arrêt de la Cour de cassation a été renduy au visa des art. L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du Code des assurances. Selon le premier de ces textes, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de

DESORDRES OU MALFACONS : Le délai de prescription ne court qu’à compter du jour de la connaissance des désordres (Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 2018, pourvoi n° 17-21.232, cassation, inédit)

Le 17 septembre 2008, une banque a consenti quatre prêts aux emprunteurs afin de financer la construction d'une maison. Les emprunteurs ayant constaté des malfaçons et des désordres dans cette construction, les emprunteurs ont fait désigner une expert judiciaire, qui a déposé son rapport le 3