Droit de la construction

Liquidation judiciaire : Créance déclarée

ARNAQUES LIEES AU DISPOSITIF ISOLATION DES MAISONS D’HABITATION A UN EURO

Des contrôles sont effectués par un prestataire mandaté par l'ANAH, de façon quasi-systématique pour les travaux les plus sensibles. Si la plupart des entreprises réalisent ces travaux dans les règles de l'art, des cas de fraudes et de malfaçons ont été signalés sur l'ensemble du

Construction : Engagement fiscal de construire

LES TRAVAUX DE CREATION D’UNE TERRASSE RELEVENT DE LA GARANTIE DECENNALE

Il est constant, par ailleurs, que monsieur et madame X ont réglé l’intégralité de la facture présentée par monsieur Y et ont pris possession de l’ouvrage, de sorte qu’il convient de retenir une réception tacite des travaux ; qu’en outre, les désordres constatés par l’expert et

Immeuble en péril : s'agissant de palissades

ACTION EN DÉMOLITION OU LA MISE EN CONFORMITÉ D’UN OUVRAGE ÉDIFIÉ OU INSTALLÉ SANS AUTORISATION (QPC)

Une QPC, transmise au Conseil constitutionnel, fait valoir que ces dispositions permettraient, pendant un délai de dix ans, la démolition de toute construction au seul motif qu’elle méconnaît une règle d’urbanisme, sans qu’il soit tenu compte de la bonne foi du propriétaire ou de la

Les différentes servitudes

ACTION EN DEMOLITION D’UN OUVRAGE IRREGULIEREMENT EDIFIE OU INSTALLE

L’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi du 12 juillet 2010, prévoit que la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut saisir le TGI en vue de faire ordonner la

Construction : Engagement fiscal de construire

RESPONSABILITE DE LA BANQUE PRETEUSE EN CAS DE CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE DEGUISE

Selon l’article L.231-10 du Code de la construction et de l’habitation « aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l’article L.231-2 qui doivent y figurer au moment où l’acte lui est transmis

IMMOBILIER : VEFA et surface habitable

ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE PAR UN PROFESSIONNEL DE L’IMMOBILIER : QUELLE PRESCRIPTION POUR LE DROIT DE REPRISE DE L’ADMINISTRATION?

Une SCI qui n’a pas, pour être exonérée de droits d’enregistrement, justifié de l’achèvement des travaux de construction à l’expiration du délai de quatre ans, peut se voir imposer le droit de reprise de l’Administration fiscale pendant six ans. Rappelons que les acquisitions d’immeubles par un assujetti

COMPROMIS DE VENTE : Caducité

LES VENDEURS N’ONT PAS AGI DE MAUVAISE FOI EN DISSIMULANT L’EXISTENCE DES DESORDRES AFFECTANT L’IMMEUBLE VENDU

Les époux X, vendeurs, ne contestent pas l’existence de désordres antérieurs à la vente, précisant même avoir saisi la mairie de Prayssas d’une demande tendant à voir reconnaître l’état de catastrophe naturelle, ce que confirme le maire de cette commune, puis fait une déclaration de

LES VENDEURS AYANT REALISE LES TRAVAUX EUX-MEMES ONT LA QUALITE DE PROFESSIONNELS DE LA CONSTRUCTION

CONSTRUCTION : LES VENDEURS AYANT REALISE LES TRAVAUX EUX-MEMES ONT LA QUALITE DE PROFESSIONNELS DE LA CONSTRUCTION

L’acquéreur sollicitant la résolution de la vente, le premier juge a justement prononcé cette résolution et, consécutivement à l'anéantissement rétroactif du contrat résultant de cette résolution, au titre de la remise en état des choses en l'état antérieur, condamné solidairement les époux vendeurs mariés sous