Droit de la construction

DELAIS DE RETRACTATION ET DE REFLEXION : L’article 2 de l’Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 ; JORF n°0093 du 16 avril 2020 texte n° 2) avocat bastia

L'ordonnance du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie Covid-19, publiée au J.O le 16 avril 2020, dispose que l'art. 2 de l'ordonnance n° 2020-306 n'est pas applicable aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation

CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE (CCMI) : Résiliation ou résolution ? (avocat bastia)

Obligatoirement écrit et signé avant le début des travaux, le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) offre une garantie de sécurité juridique au maître d’ouvrage, par la voie de l’annulation ou de la résiliation.  Avant tout commencement des travaux, le maître d’ouvrage qui a conclu

ACHEVEMENT : De la difficulté à déterminer la date d’achèvement d’une piscine (Cour d’appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 2 avril 2020, RG n° 17/04593) Avocat bastia

La date d’achèvement des constructions dont la démolition est demandée détermine le régime juridique qui leur est applicable, tant au plan des conditions exigées par l’art. L 480-14 du Code de l’urbanisme qu’au titre du document d’urbanisme applicable et au titre de la prescription décennale, tout au moins, sur

DISPOSITIF “DENORMANDIE” : Quid des travaux de démolition totale suivie de reconstruction? (Rep. Min. à QE n° 22077, JO AN 31 mars. 2020 p. 2503) Avocat à bastia

Par réponse ministérielle, le Gouvernement indique que le dispositif "Denormandie" ne s’applique pas aux travaux de démolition totale suivie de reconstruction. Applicable depuis le 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2022, le dispositif Denormandie incite les futurs propriétaires bailleurs à investir dans des quartiers dégradés. En

PROMOTION IMMOBILIERE : QU’EST-CE EXACTEMENT QU’UN ENSEMBLE IMMOBILIER AVEC PARTIES COMMUNES A TOUS LES IMMEUBLES?

La cour d’appel de Chambéry, pour accueillir les demandes reconventionnelles, retient que, s’agissant d’un ensemble immobilier répondant à la description prévue par l’alinéa 2 de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965, le statut de la copropriété est applicable même si les éléments

GARANTIE DECENNALE : La clause ayant pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs est réputée non-écrite (Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 mars 2020, pourvoi n° 18-22.983, publié au bulletin) avocat-bastia

Monsieur et madame ont acquis une maison d’habitation non desservie par un réseau d’assainissement communal mais raccordée à un système d’assainissement individuel. Une fois dans la maison vendue, les acquéreurs ont découvert que l’assainissement était défectueux. Ils ont décidé d’agir en justice contre l’entrepreneur ayant réalisé les travaux