Droit de la construction

24 janvier 2023 Dans Garantie de livraison, Droit de la construction, Contrat de construction de maison individuelle, Livraison, Droit immobilier, Garantie décennale, Garantie de bon fonctionnement, Garantie de parfait achèvement

CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE (CCMI) : QUELS SONT LES MOYENS DE PROTECTION DONT DISPOSENT LES ACQUEREURS ?

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) protège-t-il toujours efficacement les acquéreurs, en cas de malfaçon ?

Sous-traitance en droit de la construction

20 janvier 2023 Dans Sous-traitance, Droit de la construction

SOUS-TRAITANCE EN MATIERE DE DROIT DE LA CONSTRUCTION

Application de l’article L. 442-6, I, 1° du Code de commerce

9 janvier 2023 Dans Garantie des vices cachés, Droit de la construction, Droit des assurances, Garantie décennale, Garantie décennale, Droit immobilier

QUAND SE TROUVE-T-ON SOUS L’EMPIRE DE LA GARANTIE DECENNALE?

Pour que la garantie décennale puisse être mise en œuvre, les juges du fond doivent constater que les désordres atteindront de manière certaine le degré de gravité requis dans les 10 ans de la réception de l’ouvrage.

Pollution liée aux installations d'assainissement

23 décembre 2022 Dans Réglementation environnementale, Urbanisme, Droit de la construction, Droit de l'urbanisme

URBANISME : LUTTE CONTRE LA POLLUTION CAUSEE PAR L’ABSENCE DE CONFORMITE DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT

Afin de prévenir tout risque sanitaire et de limiter l’impact environnemental, la loi sur l’eau n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 a imposé un contrôle sur les installations d’assainissement autonome.

Recours du constructeur par la Cour de cassation

14 décembre 2022 Dans Droit de la construction, Droit immobilier

REVIREMENT JURISPRUDENTIEL EN CAS DE RECOURS DU CONSTRUCTEUR

Dès lors, l’assignation, si elle n’est pas accompagnée d’une demande de reconnaissance d’un droit, ne serait-ce que par provision, ne peut faire courir la prescription de l’action du constructeur tendant à être garanti de condamnations en nature ou par équivalent ou à obtenir le remboursement

L'usufruitier ne peut actionner la décennale

16 novembre 2022 Dans Droit de la construction, Droit des assurances, Garantie décennale, Jurisprudence BASTIA et AJACCIO

L’USUFRUITIER NE PEUT ACTIONNER LA GARANTIE DECENNALE

Le droit d'utiliser un bien immobilier et d'en récolter les fruits peut être cédé par le propriétaire à un tiers.

20 septembre 2022 Dans Contrat préliminaire, Devoir de conseil, Droit de la construction, Vefa, Notaire, Droit de la responsabilité et des contrats, Droit immobilier

LE DEVOIR DE CONSEIL DU NOTAIRE (FAISABILITE ET RISQUES DE L’OPERATION)

La Cour a pu en déduire qu'en l'absence d'élément de nature à alerter le notaire sur des difficultés à venir, celui-ci n'avait pas l'obligation de vérifier la faisabilité et les risques de l'opération.

Garantie décennale si erreur d'implantation

16 septembre 2022 Dans Implantation altimétrique, Droit de la construction, Contrat de construction de maison individuelle, Maître d'ouvrage, Droit immobilier, Garantie décennale

GARANTIE DECENNALE APPLICABLE EN CAS D’ERREUR D’IMPLANTATION DE LA CONSTRUCTION

Elle énonce en effet sobrement qu’ayant « retenu que l'erreur d'implantation faisait actuellement courir le risque de la démolition de l'ouvrage, la cour d'appel a pu, de ces seuls motifs, en déduire que le désordre, qui rendait l'ouvrage impropre à sa destination, était de nature décennale. »

14 septembre 2022 Dans Droit de la construction, Infiltrations et désordres, Trouble anormal de voisinage, Droit immobilier

RESPONSABILITE EN CAS D’INFILTRATIONS DEPUIS L’ETAGE SITUE AU DESSUS

En l'espèce, les désordres ayant leur origine dans l'appartement du copropriétaire bailleur, ceui-ci est responsable de plein droit à l'égard du copropriétaire victime, sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage.

Causes de suspension du délai de livraison

9 septembre 2022 Dans Retard de livraison, Droit de la construction, Vente, Vefa, Droit immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

VEFA : LES CAUSES LEGITIMES DE SUSPENSION DU DELAI DE LIVRAISON DU BIEN

Des désordres et des malfaçons ou des insuffisances professionnelles n'ont jamais le caractère d'extériorité indispensable pour caractériser la force majeure.